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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079432b9ba5988459c41556
15 janvier 1974
15 janvier 1974
DISPOSE LA COUR " ET QU'AU SURPLUS IL APPARTENAIT A RABIALAHY, " QUI ETAIT BIEN PLACE POUR CELA, ETANT AVOCAT A FIANARANTSOA, DE VEILLER A L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DONNEE AUX AUTORITES MALGACHES
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45bf8
27 janvier 1993
27 janvier 1993
A..., nommé par arrêté du Président de la République Conseiller à la Présidence de la République pour les affaires africaines et malgaches, accomplissait, notamment auprès des chefs d'Etat des pays d'Afrique
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302927_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme A, ressortissante malgache née en 1971, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302974_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme A, ressortissante malgache née le 22 octobre 2000, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204903_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A B, ressortissant Malgache, né le 10 septembre 1987, demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205724_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B A née le 13 octobre 1977 de nationalité malgache demande au Tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 portant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303225_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A, ressortissant malgache né en 2000, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303226_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A ressortissant malgache né en 1991, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101550_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B A, né le 22 août 1996 de nationalité malgache, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021-5277 en date du 17 mars 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2103872_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021, Mme B A née le 24 octobre 2004 de nationalité malgache doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203839_20220815
15 août 2022
15 août 2022
La requête en référé déposée le 11 août 2022 par Mme A B, ressortissante malgache, a été suivie le lendemain d'un mémoire en désistement. Le désistement d'instance est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2100146_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B A né le 27 mai 1981 de nationalité malgache demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande
Source officielle1ère Chambre
67f4005a4e0040aa372e77f5
7 avril 2025
7 avril 2025
En outre, ce jugement supplétif n°292 ne respecterait pas le contradictoire, alors que la requête n’aurait pas fait l’objet d’une communication au ministère publique malgache en violation du droit local
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4d072c53c9d62b880d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
que le régime matrimonial des époux est celui de la communauté réduite aux acquêts dès lors que l’acte de mariage des époux mentionne que ces derniers ont opté pour un des régimes légaux de la loi malgache
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d17c25a97f0381f4ba9
10 mars 2015
10 mars 2015
à ne pas avoir utilisé les fonds dont ces sociétés disposaient ensuite de la cession des fonds de commerce des filiales du groupe pour la désintéresser en préférant les investir dans des sociétés malgaches
Source officielle1ère chambre
DTA_2400872_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C, ressortissant malgache né en 1974, est entré irrégulièrement en France en octobre 2002 selon ses déclarations, et y a séjourné sous couvert d'un titre de séjour délivré en 2012 et régulièrement renouvelé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400899_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -ressortissant malgache ayant grandi à Mayotte depuis son plus jeune âge aux côtés de sa mère, titulaire d'une carte de résident, il
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302290_20230520
20 mai 2023
20 mai 2023
B, ressortissant malgache né le 14 mars 1991 et entré en France au mois de novembre 2020 selon ses déclarations, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007708908
30 avril 1986
30 avril 1986
de la loi du 23 février 1963, qui a étendu aux guinéens les dispositions de l'article 2-III de la loi du 29 juillet 1961 qui ont ouvert au profit de certains militaires non officiers, africains ou malgaches
Source officielleChambre des étrangers
69aaacb9cdc6046d47b62d29
26 janvier 2026
26 janvier 2026
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIME : Monsieur [O] [W] [H] 1590 né le 05 juillet 1992 à [Localité 2] de nationalité malgache atuellement
Source officiellePage 28 sur 180