sauraient être contestées au regard des articles 53 et 56 du Code de procédure pénale ; "et aux motifs adoptés que l'interpellation est intervenue la nuit, alors que l'un des deux hommes portait sa main

. ; " aux motifs que, le supplément d'information a établi que " les signatures X... apposées sur la lettre de résiliation du 24 juin 1988 et le contrat n'étaient pas de la main de Mme X... et ne pouvaient

ce jugement, le premier président de la cour d'appel de Rennes a, le 7 décembre 1993, rejeté la demande mais a ordonné la consignation d'une somme de 100 000 francs par la société Le Tendre entre les mains

société Fountain industrie France fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que dès lors que les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) qu'en vertu d'un acte authentique de prêt, la société Gan a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société Cofibis, entre les mains

réponse du 21 octobre 1993, l'exposante avait fait valoir qu'il n'existait aucun risque de dépérissement des preuves, dès lors que les documents comptables existent toujours et sont pour partie entre les mains

"main dans la main" à Euromarché où il faisaient leurs courses ; qu'en se refusant à prendre en considération cette attestation permettant d'établir sans équivoque la nature des liens existant entre l'épouse

trésorier payeur général de son défaut de qualité pour défendre à l'action, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que les époux X... faisaient valoir que l'opposition avait été formée entre les mains

de saisie-attribution des 20 février et 5 mars 2018 et en second lieu 9 590 euros au titre des frais de scolarité d'[D] [Y] sur les 10 290 figurant dans les procès-verbaux de saisie-attribution, la main

intérêts à compter du 8 mars 2017, alors « que la notification d'une cession de créance par le cessionnaire au débiteur cédé assortie de l'interdiction faite à celui-ci de payer la créance entre les mains

qu'elle décrivait un harcèlement à connotation sexuelle auquel elle tentait de résister ; que les faits principaux qu'elle reprochait à X... étaient les suivants : le 8 novembre 1997, X... glissait sa main

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1995, qui l'a condamné pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, à 4 mois

-Y... coupable de soustraction, sans fraude ni violence, d'enfants mineurs des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale et en répression l'a condamnée à une peine de trois ans d'emprisonnement dont

de cette scène, alors qu'il est constant qu'elle n'était titulaire d'aucun compte bancaire ; que X..., dont les déclarations sont confirmées par celles de Mme Z..., reconnaît s'être emparé du sac à main

que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et faire face à un besoin structurel de main

: - LA SOCIETE CARREFOUR FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main

que les violences volontaires sont caractérisées indépendamment de l'intention de causer une blessure ; "qu'en l'espèce, le prévenu ne conteste pas avoir volontairement saisi la cliente par les mains

que manque à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur le salarié qui, à l'occasion d'une ou plusieurs ventes qu'il réalise dans l'exercice de ses fonctions, reçoit en sous-main