Segard-Carboni de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et de celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à la société BM Loc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habitations à loyer modéré (HLM) travail et propriété, société

H..., épouse L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-10.235 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Routes, en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter la société BM Loc de ses demandes, à titre infiniment subsidiaire, de constater que le préjudice subi par la société BM Loc ne saurait

Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [Adresse 6] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [12] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été

2 / de la société Bail Equipement, venant aux droits de la société Bail Parc, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Bordelaise de CIC a formé un pourvoi incident contre

l'activité était irrémédiablement compromise, motif pris que le dernier bénéfice dégagé avant l'achat du fonds le 29 avril 1988 par les époux X... s'élève, selon le bilan produit, à 129 353 francs contre

O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.388 contre l'arrêt n° RG : 18/06787 rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/

Locafrance, représentée par la société Hach, la résolution de cette vente n'emportait pas nullité du contrat de crédit-bail dès lors que le crédit-bailleur avait transmis au preneur ses droits et actions contre

à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 avril 1994), qu'une ordonnance de référé a débouté, le 26 juillet 1983, Mme Y... des prétentions qu'elle avait formées contre

endocoagulateur à laser, destiné à être installé alternativement dans chaque cabinet ; que pour financer cette acquisition ils ont conclu un contrat de crédit-bail d'une durée de cinq ans dont les loyers

W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.443 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U...

Au terme de cette transaction, signée le 2 avril 2010 par les époux [V], la SCI [Adresse 6] s'est engagée à payer aux copropriétaires une somme correspondant aux loyers impayés par la Société [2] au 31

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Xerox Financial Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Y..., en liquidation judiciaire, la résiliation d'un bail et le paiement d'arriérés de loyers pour une période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que, pour condamner

, à savoir la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) ainsi que pour le paiement du dépôt de garantie (…) ».

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SCI des Bains, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre