Compte tenu du motif d'annulation retenu au point 3, le présent jugement d'annulation implique que soit enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M.

Par des décisions du 21 juin 2022 et du 22 juillet 2022, le département du Loiret et la caisse d'allocations familiales du Loiret ont refusé de prononcer la remise gracieuse de ces indus.

A soutient que la préfète du Loiret n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande et a entaché sa décision d'erreur de fait.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique nécessairement que la préfète du Loiret délivre à M.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 8 août 2024 de la préfète du Loiret est annulée.

de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

Sur les conclusions à fin d’injonction : L’annulation prononcée par le présent jugement implique seulement, eu égard aux motifs qui la fondent, que la préfète du Loiret réexamine la demande de Mme B

Par un arrêté du 7 décembre 2023, la préfète du Loiret a assigné le requérant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours.

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui a reçu délégation par un arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021 de la préfète du Loiret, régulièrement publié le même jour au

A B, représenté par Me Sylvie Célérier, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui attribuer un logement suite à la décision du 16 avril 2024 de la commission de médiation du Loiret

l'aménagement durables, a annulé le jugement du 23 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet a délivré au département du Loiret

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la préfète a commis

B...A..., de la société M.D.M. et de la société A...; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom du département du Loiret ; 3°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 4 000 euros

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 septembre 2006), que le syndicat CFDT de la Métallurgie du Loiret, M.

, la préfète du Loiret a donné délégation à M.

Ce mémoire a été communiqué à la préfète du Loiret. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DU DEPARTEMENT DU LOIRET, dont le siège est 133, route d'Orléans, à Sandillon (45640), et la SOCIETE COMMERCIALE ET D'INSTALLATION ELECTRONIQUE MENAGER (CIEM) DU LOIRET

Cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté attaqué du 19 août 2022 de la préfète du Loiret, qui n'a pas reçu d'exécution.