dépassement hors agglomération de la vitesse maximale autorisée ; "aux motifs que "selon le procès-verbal établi le 10 octobre 1990 par les agents de police judiciaire du service central des CRS de Lille

et de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que les experts commis avaient estimé que les soins administrés avaient été conformes à la déontologie, que la mort de Mme Y... apparaissait liée

500 000 francs ; Attendu que la compagnie Acte IARD fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la surévaluation frauduleuse par l'assurée des pertes liées

qu'en déboutant Mme Y... de sa demande au motif qu'aucun acte juridique n'établissait sa qualité d'exploitant agricole, sans rechercher concrètement et en fait si les dettes contractées n'étaient pas liées

pas soumis aux mêmes sujétions ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les salariés avaient vocation à recevoir la même rémunération, tout en constatant que les disparités de rémunération étaient liées

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié liées au travail dissimulé et de le condamner à lui payer une somme au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé

joue à l'égard de tout occupant des lieux qui est contractuellement autorisé à les occuper, même à titre précaire ; qu'en décidant néanmoins que ce régime ne s'applique que lorsque les parties sont liées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de Lille, société à responsabilité limitée, dont le siège

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Retrait d'un acte administratif illégal.

J... de leur demande tendant à l'octroi par la société STEF TRANSPORT LILLE d'heures de délégation au profit de Monsieur L...

n'est produit ; II- Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le parquet de Lille

que la perquisition de son domicile avait révélé qu'elle ne possédait aucun objet de valeur, qu'elle assumait seule l'entretien et l'éducation de son enfant, âgée de cinq ans, ainsi que les charges liées

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Swiss Life

visent essentiellement es qualités d'élu régional et local c'est-à-dire comme citoyen chargé d'un mandat public, sa qualité de président du CNARM apparaissant comme subsidiaire et en tout état de cause liée

permet, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés en décidant qu'à défaut d'un tel accord, l'employeur pouvait empêcher les salariés de percevoir les majorations pour heures supplémentaires liées

X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions

nettoyage de vêtement de 30,49 euros, sans préciser en quoi la circonstance qu'un tiers au litige verserait à un tiers inconnu une telle prime -exclue de la liste des primes et indemnités spécifiques liées

était un faux et que les témoignages étaient mensongers ; alors, d'autre part, que les attestations qu'il a produites établissaient qu'il ne lui a pas été possible de bénéficier de l'assurance chômage liée