AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137229dcd580146773ff28c
28 février 1996
28 février 1996
personnel qu'ès qualité d'administratrice légale de ses enfants : Bertrand, né le 3 juillet 1986 et Julie, née le 19 octobre 1989, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Limoges
Source officiellePage 28 sur 1101
comm
613722eccd58014677403435
6 mai 1997
6 mai 1997
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint Yrieix automobiles, société anonyme, dont le siège est Route de Limoges
Source officielle