JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 24/09506 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDNL Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Me Benjamin LIBLIN

cessé l'exécution de ce marché, elle a été condamnée, par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 9 septembre 1986, à payer à la Wahda Bank qui l'avait cautionnée auprès de son client libyen

Alain Y..., domicilié Castorama à Lievin (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Lievin, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

L’OFPRA avait exclu du bénéfice de la convention de Genève sur le fondement de l’article 1F c) ce ressortissant libyen en raison de son appartenance passée à l’appareil d’Etat du régime de Muammar Kadhafi

Attendu que la société en nom collectif " Etude généalogique Pérotin " (le cabinet) a assigné Mme Liliane X... en paiement d'honoraires au titre d'un contrat de révélation de sa qualité d'héritière de

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: A 21-15.126 Demandeur: la société Libyan Emirates Oil Refining Company Défendeur: la société National Oil Corporation Requête

Lilian X..., demeurant tous deux ..., en cassation de deux arrêts rendus les 15 mai 1995 et 25 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant

Le nouvel État de Lybie accorda aux Italiens le choix de conserver leur nationalité d’origine tandis que les Italo-Libyens acquirent la nationalité libyenne.

C/ Liliane Z... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ECOCAZA Grosse délivrée le : à : Me J-P A... Me P. B...

text-indent:28.35pt; font-size:10pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2021)58 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Liblik

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN

l'information de la juridiction saisie appelée à statuer sur la recevabilité de l'opposition faite par un prévenu à une précédente décision ; qu'en l'espèce, le président de la juridiction a soulevé in limine

X... fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions in limine litis, M.

soulevée à l'audience, avant tout défense au fond ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 28 avril 2015 que la société Ingenico avait soulevé, à l'audience, in limine

282, 592, 593, 877 et 885 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président de la cour criminelle d'appel a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine

droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la caducité de l'avis de fin d'information présentée in limine

les juges du second degré la décision sur la compétence ; "alors, enfin, qu'il résulte des énonciations de la décision des premiers juges que, régulièrement saisie de conclusions d'incompétence in limine

l'importance du réseau et au nombre de personnes impliquées, a nécessité des investigations complémentaires sur commissions rogatoires internationales, la dernière étant une commission rogatoire au Liban