instance de Paris - RG n° 15/00536 APPELANTE Madame [V] [W] épouse [N] née le [Date naissance 1]/1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] représentée et assistée de Me Alexandre Lavillat

Le pourvoi a été communiqué à la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, à la société Thienot Ballan Zulaica, à la société Betom Ingénierie, à la société Edeis, anciennement SNC Lavalin, à la société

LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, entendu en son rapport Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats

LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé

C B, représenté par Me Langlade, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un montant de 164 486 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts

Saint-Martin a adopté un avenant n°2 à la convention de délégation de service public sous forme de concession, relative à la gestion de l'aéroport de Grand-Case, signé le 4 avril 2011 avec la société SNC Lavalin

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Automobiles-JLG, Établissements Leroux, Haut Anjou Automobiles, JL Guilmault, Mayenne Automobiles, Sadac et SN Laval Automobiles par la société Lamirault

.° - ----------------------------- Prononcé C... l'audience publique et solennelle du huit Septembre deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans

services de l'Etat de la direction des télécommunications d'outre-mer ont financé et réalisé, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des travaux de génie civil sur le territoire de la commune de Miquelon-Langlade

depuis 2015 jusqu'à ce jour ; elle est partie en Suède en 2014 puis au Royaume Uni à partir de l'année 2015, où elle travaille ; le service ne peut donc lui demander de payer des taxes d'habitation à Langlade

société Eiffage génie civil, la société Eiffage infra linéaire, la société Eiffage métal, la société Eiffage travaux publics Est, la société Transroute, la société Eiffage route Nord Est, la société SNC Lavalin

[J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige étant situé à SAINT GERMAIN LAVAL

60 135, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., demeurant à Langlade

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant Lavalen, en Telgruc-sur-Mer à Plomodiern 29127 , et tendant à ce que

août 1981 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Langlade

septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Langlade

Article 2 : Mme X... est déchargée du complément de taxe sur lavaleur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 par avis de mise en

Association ENSEMBLE [U] - [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDERESSE non comparante, D'UNE PART, ET : SAS LA CITE DES ARTS - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE