Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2024 et 16 septembre 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Guerard, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette

GUICHARD-PERRACHON situés sis [Adresse 2].

né le 13 Mars 1949 à ROTTWELL ... 84120 PERTUIS Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté par Me Jacques TARTANSON

N° RG 24/01213 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT3U COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 Laurent MANHES, Conseiller à la cour d'appel de Rouen

Laurent X, demeurant 29, avenue Victor Hugo à Courbevoie (92400) ; M.

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représentée par Me François KOPF, avocat au barreau de PARIS, toque R.170, avocat plaidant SNC FINANCIÈRE ET IMMOBILIERE

ENERGIES SERVICES venant aux droits de la Société ETDE ellemême venant aux droits de la Société FERROILLE ETDE, dont le siège social est [Adresse 8] Partie défenderesse : assistée du Cabinet BOUSSAGEON GUITARD

gérant, Monsieur [M] [U], domicilié audit siège en cette qualité Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 316 238 906 Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représentées par Me Michel GUIZARD

par Me Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0526 INTIMÉE SARL JIGGER prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD

NICE INTIMEE SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de l'Association TARDIEU GALTIER LAURENT

Né le 15 Décembre 1965 à ALGER ... 75017 PARIS Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Jade TELLINI, avocat au

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

TRÉSOR PUBLIC, représentant l'Etat Français, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, domicilié en cette qualité en ses bureaux 6 rue Louise Weiss 75013 PARIS représenté par la SCP GUIZARD

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société anonyme La

Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Laurent, Mme Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Beghin, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.