[Localité 14] [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant, Me Héla KACEM

G..., représentée par Me Haji Kasem, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le préfet de

  Al-Skeini and Others The applicants, Mazin Jum’Aa Gatteh Al-Skeini, Fattema Zabun Dahesh, Hameed Abdul Rida Awaid Kareem, Fadil Fayay Muzban, Jabbar Kareem Ali and Colonel   Daoud Mousa are

  29462/95, §   84, ECHR 2000-XII; Kadem v.   Malta , no.   55263/00, §§   44-45, 9   January 2003; and Mamedova v.   Russia , no.

[T] [Y] [B], intimé, assisté de Me Tarek HAJI-KASEM, avocat barreau de Metz, commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [P] [X] , interprète assermentée en langue anglaise qui a

fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A. [19] (163868) [Adresse 18] [Localité 8] représentée par la SCP KACEM

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Haji Kasem, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

numéro C750562024023304 du 28/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM

des pièces du dossier, notamment des attestations de non travail et de non activité des 9 mars 2022 et 23 novembre 2023 établies par le chef de la 3ème section administrative de la province de Sidi Kacem

B... représentée par Me Haki Kasem, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite du 2 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d’admission au séjour ; d’

A C, ressortissant marocain né le 15 juillet 1951 à Sidi Kacem (Maroc), est entré en France le 10 octobre 2016, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa touristique.

A B, représenté par Me Haji Kasem, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé

D C, représenté par Me Kateb, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

It is to be noted that Kamber and Veli Çelik did not submit any certificate to the Court attesting their ownership of the property in Halitpınar.

Jugement rendu le 16 Février 2023 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00686 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Karema

vestiaire #D1903 DÉFENDERESSES Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic, la Société GRATADE [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Hela KACEM

non-commercial réalisé à titre individuel ainsi que, d'autre part, la quote-part de bénéfice non commercial imposable entre ses mains, à raison de l'activité déployée au sein de la SCP des docteurs Kateb

Par une lettre reçue le 18 novembre 2008, la Cour a été informée par les avocats des requérants du décès, le 7 octobre 2007, de M me Zeliha Bayındır et du fait que Sevilay Sitrava, Kamber Bayındır et Kubilay