agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic de l'immeuble sis à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., ladite Mme C..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin

Jules X..., demeurant Grand'Place à Prisches (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Odile Y..., demeurant ...

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, fausses déclarations

X..., salarié de la SARL Ladevèze (la société), a été victime d'un accident du travail le 21 juillet 1994 ; qu'en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse

lequel les règlements étaient prélevés, la société Sopap a, le 12 octobre 1999, saisi le tribunal de commerce pour obtenir que le prêt soit "remis en application" selon ses modalités contractuelles et faire

Jean-Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux

6 mars 1991 en qualité de VRP exclusif à temps partiel par la société Georges Franck pour la vente à domicile de vêtements et linge de maison; qu'à la demande de la société, lui ayant demandé de faire

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1090 F-D

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1440 F-D Pourvoi

Y..., engagé depuis le 1er juillet 1986, en qualité de VRP, par les sociétés Bernier Degeorge et Picardie serrures, a été licencié le 12 mai 1992 pour faute grave; que, contestant le bien-fondé de son

Y..., engagé par la société Le Mas des Pialons le 1er juin 1993 en qualité de Directeur des ventes, a été licencié le 23 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

X... sur le fondement de l'article 1382 était détachable d'une pure infraction à la loi du 29 juillet 1881 dès lors que le demandeur invoquait une faute civile résultant de propos dénigrants et injurieux

Le 14 juin 2010, M. [I] [Y] et son épouse Mme [Z] [S], associés de la société [3], ont également porté plainte pour escroquerie, faux et usage de faux auprès du procureur de la République.

Le 5 juillet 2018, M. [U] [O] a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès d'un juge d'instruction à l'encontre de M.

Y... est dénuée de tout fondement ; qu'aux termes de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 2008, les prévenus ont été condamnés pour, entre le 1er octobre 2001 et le 15 juin 2004 :- s'agissant

X..., alors conseil juridique et fiscal, le 28 décembre 1988, ni du pouvoir daté du 28 juillet 1987 et joint à ladite réclamation, qu'elle avait entendu élire domicile chez M.

d'incapacité supérieure à 8 jours, constaté l'extinction de l'action publique s'agissant des faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité supérieure à 8 jours commis le 2 juillet

N° V 18-86.593 F-D N° 1086 VD1 18 JUIN 2019 REJET M.