en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 A bis, 336, 395, 396, 399, 414, 426 du code des douanes, 1 et suivants du règlement (CEE) n° 3002/92, de la Commission

dans les motivations d'une ordonnance, rendue le 17 juillet 2014, rejetant une demande d'acte ne peut en aucune manière pallier cette absence de notification ; que, toutefois, l'article 161-1 susvisé

Par jugement du 4 juin 2022, le tribunal a ordonné l'inscription immédiate de l'intéressé sur la liste électorale consulaire concernée. 3.

une communication du &ç juillet 2016.

Lors de sa séance du 10 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a prononcé la recevabilité de son dossier et l’a orienté vers des mesures imposées.

Z... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce

d'aménagement foncier ; que si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission nationale d'aménagement foncier prévue par l'article

La commission de surendettement a transmis cette contestation au tribunal et saisi le juge par courrier reçu au greffe le 31 juillet 2025.

Par courrier du 16 juillet 2025 reçu au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025, la société [27] s'en est remise à la décision de la juridiction.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...de CORAINVILLE Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 10 juin

23 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que la provocation directe à la commission d'actes illicites dommageables, susceptible d'engager la responsabilité d'une organisation syndicale, nécessite la caractérisation

partie de la rémunération des personnes concernées ; que cet organisme a procédé alors à un redressement que la société a contesté, en soutenant que la procédure de contrôle et la décision de la commission

[T] saisissait la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis. Le 18 avril 2017, la commission déclarait recevable la demande formée par M.

que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1er septembre 1997, la commission

1990, un second magasin où elle a transféré son activité concernant les motocycles; que sa rémunération comportait un fixe et une commission constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires; qu'il

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), dont le siège est ..., en cassation d'une décision N 91-243 rendue le 28 janvier 1992 par la commission

[K] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière le 30 juin 2012. 3.

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement