Section 57, as in force at the relevant time, provided for the taxation of assets taken out of a company as veiled dividends ( peitelty osinko, förtäckt dividend ).

  24122/94)                     JUDGMENT   STRASBOURG     8 July 1999     This judgment is subject to editorial revision

He received no answer and on 19 July 1994 he sent a reminder, which also remained unanswered.

The annulled clause ceased to have effect on 27 July 1993.   b)    The composition of the State Security Court   28.

The Commission further notes that, while freedom of political debate is at the very core of the concept of a democratic society (Eur. Court HR, Lingens v.

Pour le Dressage de la salle de restaurant : Sol non nettoyé avant service Pieds de table sales Nappes froissées et pas centrées sur les tables Tables non uniformes au niveau du dressage (1 seul verre

Les travaux de pose de la laine de verre ont été confiés à l'EURL Plâtrerie Maçonnerie Agencement. La réception des travaux a été prononcée le 13 mai 2008.

économique, que les opérations de promotion commerciale destinées aux consommateurs sont importantes et fréquentes (2ème paire offerte, par exemple). 3.Les pratiques en cause ne concernent pas les verres

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que par contrat du 26 janvier 1978, la société SGCC, spécialisée dans la conception et la vente de machines d'injection et de contrôle du verre

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.

[G] [S] tendant à voir porter à l'actif de la communauté les valeurs des meubles communs «'objets d'art'»'; - Rejeté la demande de restitution de la collection d'ammonites, des coraux, des verres Daum

She understood this gesture to be a veiled threat to G.B.’s family should he not change his testimony. 33.

Cette paroi en briques de verre, affectée de désordres a été déposée et remplacée par une paroi verre. Le doublage contigu à cette paroi a également été déposé.

greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 19 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Q] [F] demande à la cour de : - dire et juger

reprise d'étanchéité, 100 % au titre des travaux de pose des garde-corps et repose du dallage sur plots et 93,30 % au titre des frais d'expertise judiciaire, de l'article 700 et des dépens, - de la juger

que la SARL LA P'TITE ROBE est tenue des travaux relatifs à la climatisation ; -DECERNER ACTE à la SCI AR BREIZH de ce que les travaux au titre de la vitrine sont en cours ; A titre subsidiaire, -JUGER

R... confirme qu'elle avait enlevé des gravats de la cave, désherbé la cour, fait de la peinture dans le nouvel appartement, mis de la laine de verre entre les poutres du plafond de l'entrée avant la pose

toutes ses dispositions, au regard des règles et principes mentionnés dans les écritures et dans le visa ; Statuant à nouveau, dans l'hypothèse où la Cour souhaiterait statuer sur le litige : Juger