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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300867

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

(cf. concl., p. 3) ; qu'au soutien de ses prétentions, la commune de [...] produisait ce projet d'acte notarié (Pièce n° 2) dont M.

Source officielle

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401943_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02537

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

objectives s'ajoutent les déclarations du prévenu qui évoque une très importante consommation d'alcool dans les heures précédentes, soit 75cl de bière, deux verres de vin, cinq ou six verres de whisky-coca

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300747

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

L'article 135 du même code précise que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02666

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Cola midi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coca Cola midi à payer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202369_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A B, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Blausasc a implicitement refusé d'ordonner la mainlevée de l'arrêté de péril imminent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205897_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303145_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110071

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

§ 3 ; p. 9 § 3 et 4), la cour d'appel a dénaturé la cote D1599 et ainsi méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2° ALORS QUE M.

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a23

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02045

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

conçu, relève que l'enfant G... est né le [...] 2016 de l'union de S...

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6e4

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z... et Gilbert X... coupables d'avoir sciemment offert à la vente, détenu en vue de la vente et vendu des équipements matériels, dispositifs ou instruments conçus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300433

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ALORS, enfin, QUE (subsidiaire) les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640721

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par une ordonnance n° 1905292 du 29 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03993_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant

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TA

5ème Chambre

DTA_2401494_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B A, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 22 850 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 18 octobre 2022

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503046_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

une requête, enregistrée le 23 juin 2025 et trois mémoires enregistrés les 1er, 3 et 28 juillet 2025, Mme B A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Conches-en-Ouche

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6c5

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

du découvert, sachant les difficultés financières que la société Formeret ne pouvait manquer d'éprouver au cas où le prêt serait finalement refusé et où il serait mis fin aux facilités de caisse, les juges

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310277

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

. p. 8, § 1 à 5 ; p. 9 § 6) conformément au montant initial du loyer prévu dans le bail (concl. p. 8, § 6 & 7), la cour a retenu qu'elle n'a jamais contesté devoir la TVA et que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110453

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de propriété à leur profit ; 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée, qui s'attache à ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, s'impose au juge lorsque la décision est

Source officielle