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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600938_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 avril 2026, le 17 avril 2026 et le 20 avril 2026, la société Aamco architectures et la société Artélia, représentées par Me Juffroy
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002183193
22 février 1995
22 février 1995
On 22 May 1992 a court session was held in order to select a jury from the list of jurors. The list, containing the names of 24 jurors, indicated the political affiliation of each juror.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112531
10 juillet 2012
10 juillet 2012
on the jury after full inquiry had been concluded.
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f4fb
3 mars 1999
3 mars 1999
ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices et qu'ils ont été commis avec usage ou menace d'une arme, le président de la cour d'assises a posé à la Cour et au jury
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee16
26 novembre 2003
26 novembre 2003
sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité ont été déclarées sans objet ; que le procès-verbal des débats mentionne que le président "a indiqué que les questions, auxquelles la Cour et le jury
Source officiellecr
613726aacd5801467742786e
7 mars 2007
7 mars 2007
troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 du code de procédure pénale, 132-72, 221-1 et 221-3 du code pénal ; "en ce que les questions n° 4 et 6 auxquelles la Cour et le jury
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d273
4 juin 1997
4 juin 1997
avant de plaider, qu'elle serait envisagée au délibéré; qu'ainsi, au moment de ses ultimes efforts, la défense n'a pas connu exactement le cadre dans lequel l'accusation serait soumise à la Cour et au jury
Source officiellecr
61372606cd5801467742261a
31 mai 2000
31 mai 2000
de la cour d'assises à l'audience du 9 octobre 1999 ne permettent pas de s'assurer de la régularité de cette composition ; " alors, d'autre part, que, lorsque la Cour statue, sans l'assistance du jury
Source officiellecr
61372609cd58014677422794
4 novembre 1999
4 novembre 1999
de la violation de l'article 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait pas mention du nombre de jurés présents au début des opérations de tirage au sort du jury
Source officiellecr
61372614cd58014677422cb0
15 juin 2000
15 juin 2000
le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des opérations de formation du jury
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bfb
3 février 1999
3 février 1999
ascendant légitime ; que la question n° 1 et la question n° 4 sont libellées en termes généraux, ne permettant pas de dénombrer le nombre de crimes et le nombre de délits sur lesquels la Cour et le jury
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb93
11 juin 1997
11 juin 1997
; "aux motifs que cette question est sans objet, la minorité de 15 ans de la victime étant un élément objectif constituant une circonstance aggravante du crime de viol sur laquelle la Cour et le jury
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0225JUD002229993
25 février 1997
25 février 1997
The electoral register serves as the basis of jury selection. 22. Random selection of potential jurors is regarded as a key safeguard against corruption or bias in a sworn jury.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002593594
28 février 1996
28 février 1996
In addition, the argument that the juror would have acted in the jury room in a certain manner in order to impress S's counsel does not appear to be realistic.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00784
9 mai 2018
9 mai 2018
F... en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0105DEC005970313
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Before the trial commenced, the jury were shown a video about their role as jurors, setting out what they should and should not do.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD005299908
20 décembre 2011
20 décembre 2011
A juror may be challenged on the basis that he is ineligible for jury service or on the basis that he may reasonably be suspected of being biased. B.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02702
17 novembre 2020
17 novembre 2020
P... a comparu devant la cour d'assises qui, jury constitué, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'ensemble des faits indivisibles reprochés à l'intéressé, mineur pendant une partie de la période
Source officiellecr
61372626cd5801467742351d
20 novembre 2002
20 novembre 2002
principe du procès équitable ; que la nullité, qui est de ce chef d'ordre public, est encourue même si les jurés supplémentaires n'ont pas pris part à la délibération et à la déclaration de la Cour et du jury
Source officiellecr
613725e3cd58014677421519
17 janvier 2001
17 janvier 2001
procédure pénale, le greffier a lu, à haute et intelligible voix, l'arrêt de renvoi puis que la présidente de la cour d'assises a posé la question résultant de l'arrêt de renvoi à laquelle la Cour et le jury
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