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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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RETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e69
20 avril 2025
20 avril 2025
N° RG 25/03205 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGI Nom du ressortissant : [P] [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203414_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 28 septembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Sénégal.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300661_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B A, représenté par Me Germain Yamba-Tambikissa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300786_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal : 1) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303714_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par l'arrêté attaqué du 10 août 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0bc
10 juin 2004
10 juin 2004
MIS EN EXAMEN DU CHEF DE VOL EN REUNION Ayant Maître Dominique VAL, du barreau de TULLE, pour avocat, PARENTS Jean-Pierre X... Marie Laure Z... épouse X... demeurant... Moussa A...
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500579_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Michel, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.
Source officielleTrib. de Commerce
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1 août 2025
1 août 2025
Virginie et Me BONZOM Jean-Michel La société MMA IARD, Société Anonyme au capital de 537.052.368,00€, en qualité d'assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°105 843 449
Source officielleJ.L.D.
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12 janvier 2025
12 janvier 2025
JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 janvier 2025 à Heures, Nous, Michel-Henry
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204105_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 6 mars 2021, le préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93265
17 mai 2016
17 mai 2016
plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel
Source officiellecr
613725f4cd58014677421cf8
30 janvier 2001
30 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleRéférés
6866ef90d33109fd079b7381
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CLM IMMO dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE requérant à l’encontre de : Monsieur [S] [D] né le 3 avril 1951 à [Localité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301466_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par l'arrêté attaqué du 17 novembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Soudan. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300773_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par l'arrêté attaqué du 14 février 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Sénégal. 2.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629871201c88caf8c4e199
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2013 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202249_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 13 juin 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Angola. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203327_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 9 septembre 2022, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Sri Lanka.
Source officielleChambre 2
DTA_2102070_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
jours au moins avant la date fixée pour la vente (). / Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401176_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Mme A B, représentée par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officiellePage 28 sur 61