RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JANVIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc

[I] [Z] [Adresse 1] représenté par le GIE CIVIS dont le siège social est [Adresse 2] M. [P] [T] [Adresse 3] représenté par le GIE CIVIS dont le siège social est [Adresse 2] M.

Il appartient ensuite au maître d'ouvrage d'établir, à partir de ce décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier au titulaire du marché.

C / Pierre Y..., Jean Bernard Z..., Michel A..., Marc B...

Jacques, contre l'arrêt n° 300 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour injures envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 20 000 francs

Jean-Jacques Y..., Mme Ah K... L... Ah M... et M. Mihimana N... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Moea O..., M. Vetea O..., M. Teva O..., M. Gilles O... et M.

Jean-Gilles X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciarie de M. et Mme Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Ricard, société anonyme, dont

Jean-Gilles X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciarie de M. et Mme Y..., Les Justices, 17800 Pons, 2°/ de la société Distribution

Jean-Gilles Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Etienne X..., demeurant ..., 2°/ de M.

Jean-Gilles X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Société nouvelle Y..., domicilié en cette qualité ..., 3°/ de M.

Jean-Claude B..., demeurant ..., 12°/ de M. Olivier J..., demeurant ..., 13°/ de M. Gilles I..., demeurant ..., 14°/ de M. Bernard L..., demeurant ..., 15°/ de M.

[Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE Société SMABTP Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise

T..., sont décédées : Gaétan XX... le 16 août 1984, Jean W... le 11 février 1987, André CC... le 8 mars 1990, Jean AA... le 7 mai 1997, Marc ZZ... le 8 janvier 2000, Francis KK... le 27 septembre 2000

Jean-Pierre GILLES M. Hervé LE CORRE M. Rémy MUSSET Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public la République : M.

pourvoi formé par : - la Société MARINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X..., Gilles

Jean-Michel XW..., demeurant ..., 20°/ de M. Gérard XY..., demeurant ..., 21°/ de M. Jose XA..., demeurant ..., 22°/ de M. Jean-Jacques XE..., demeurant ..., 23°/ de M.

Or, l'avenant n°3, relatif à un marché supplémentaire de 20'225 euros HT au regard du marché de base 320'000 euros HT ne comporte pas d'agrément du maître d'ouvrage, tandis que celui-ci affirme n'avoir