et en raison de son comportement après cette mise à pied ; que, s'estimant victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme X..., épouse Y... a saisi la juridiction prud'homale

N° RG 24/00632 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMH4 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 Copie certifiée

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

janvier 1962, confère de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire français aux décisions rendues en matière civile par les juridictions siégeant sur le territoire de la République islamique

Cependant, il ne contesta ni la consultation massive de sites internet prônant le djihad islamique ni le visionnage des fichiers retrouvés en sa possession. 13.

jugement du tribunal de commerce du 24 janvier 2017, la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société locataire-gérante a été convertie en liquidation judiciaire et la société ISA

B A, représenté par Me Simond, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 août 2023 par

capital de 35.843 euros, inscrite au RCS de CHARTRES sous le numéro [N° SIREN/SIRET 12], ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 8] ayant pour avocat Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX

l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

psychiatriques , sous la forme d'une hospitalisation complète, de [T] [S] sur le fondement d'un péril imminent; Par requête en date du 1er juillet 2022, le directeur du centre hospitalier [3], a saisi

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la rentrée au sein de l’ISAE était fixée au 29 septembre 2025 avec une possibilité de rejoindre le campus jusqu’au 14 octobre 2025

activistes dans le cadre de la révolution syrienne le classant parmi les opposants au régime en place ; il risque d'y être torturé voire exécuté par le régime officiel ou le groupe armé djihadiste Jaiysh Al-Islam

féminines s'inspirant de la culture occidentale et des menaces dont elle a fait l'objet par une lettre rédigée en arabe lui reprochant d'exercer une influence sur les élèves contraire aux valeurs de l'Islam

A... fait valoir qu'il est entré en France en février 1985 et qu'il a épousé conformément à la tradition musulmane le 27 septembre 1994, devant le président du conseil islamique en France, une ressortissante

et le frère de celle-ci ont adressé à l'Etat des demandes d'indemnisation préalable, qui ont été rejetées ; que le fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a également saisi

C, ressortissant pakistanais, né le 25 novembre 2001 à Kashmir (République islamique du Pakistan), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 8 juillet 2022

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (République islamique

F... et ses enfants E... abd Rahmane, Malek, Jawad et Isacc, représentés par Me Chellal, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices