Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 2024), le 24 février 2016, la société Rofalgos a conclu avec la société Ora Ve un contrat de location d'une durée de quarante-huit mois portant sur dix-sept voiturettes

l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Christian X..., le demandeur) coupable de violences habituelles sur sa fille mineure (Marie X...) n'ayant pas entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; "- question n° 6 : "les violences spécifiées et qualifiées aux questions numéros 4 et 5 ont-elles entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ?"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yvan Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit

Les sociétés font grief à l'arrêt de leur ordonner de communiquer sous astreinte à l'intéressée les bulletins de paie de huit salariés, pour les périodes de février 2013 à janvier 2017 pour les quatre

l'hôpital [1], ce dont il résulte que les faits dénoncés par le plaignant étaient susceptibles de caractériser des violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit

[H] à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis, que M.

incapacité totale de travail du 15 août au 21 octobre 1994, quand il ressortait tant de ses énonciations que des conclusions de l'expert que cette incapacité avait consisté en une hospitalisation de huit

équivalents habitants » n'a pas le même sens qu'écrire qu'il est agréé pour neuf pièces principales, soit neuf équivalents habitants ; que la première affirmation est destinée à laisser penser que dix-huit

l'autorité de la chose jugée est inopérante ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a répondu comme elle le devait aux griefs invoqués ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le huitième

ceux-ci sont invités ensuite par le président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ; Sur les premier, septième et huitième

Transtechnik compte tenu de l'absence de dépendance économique "malgré l'ancienneté des relations commerciales" sans rechercher si ce délai était suffisant ou non pour la résiliation d'un contrat vieux de huit

remboursement de l'indu ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, septième, huitième

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième, quatrième, septième et huitième branches 4.

l'expropriation pour l'ensemble des parcelles, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur des accords amiables antérieurs à l'arrêté de prorogation de la déclaration d'utilité publique et conclus entre six et huit

qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par le quatrième moyen, la décision est donc légalement justifiée ; Mais sur le huitième