le 16 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00033 APPELANT Monsieur [G] [N] [Adresse 10] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS

Cour : jugement rendu le 16 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00078 APPELANT Monsieur [T] [G] [Adresse 3] [Localité 21] représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS

représentée par Me François-Xavier MIGNOT, membre de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 assisté de la SELARL INTERBARREAUX PARIS-LILLE HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HÉLAIN

par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉ Monsieur [E] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS

BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉ Monsieur [C] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS

22/00083 APPELANT SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU [Adresse 158] représenté par le Cabinet Immobilier RIVET-LENOBLE [Adresse 102] [Localité 136] représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS

P helan ,   conseils ,          R. B arrett,   conseiller   ; –     pour le gouvernement britannique M me   S.