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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01762

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Le règlement type, auquel renvoie ce texte, prévoit : " Indemnité de guichet.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300838_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A C, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale du 10 mars 2023 par laquelle l'agent de guichet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'enregistrer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02030_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

dans le secteur des parcelles alors qu'elle a engagé l'opération d'aménagement avec l'approbation du plan local d'urbanisme et via l'orientation d'aménagement et de programme (OAP) sur le secteur du Guichet

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9d1

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Guichet Z... aux dépens ; Le condamne en outre aux dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517732_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306772_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut à sa mise hors de cause en faisant valoir que l’autorité compétente est le guichet unique

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209742_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par une décision orale, dont il demande l'annulation, l'agent présent au guichet a refusé d'enregistrer sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513698_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La demande de l’intéressé devait ainsi s’effectuer par comparution personnelle au guichet de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’ayant pas prescrit sa présentation par voie postale, mais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514328_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514606_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101367_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B, représenté par Me Djamal doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale, opposée par un agent d'accueil au guichet de la sous-préfecture de l'Hay-les-Roses le 27

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106716_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il appartient enfin à l'étranger qui sollicite un titre de séjour d'établir par tout moyen qu'il s'est présenté au guichet de la préfecture ou qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle d'accéder

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000972_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

que cette décision, qui ne peut être regardée comme un refus de séjour pour lequel seul le préfet était compétent, pouvait légalement être prise, sans délégation expresse spécifique, par l'agent de guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416177_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il soutient que lors de son rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 23 février 2024, l’agent au guichet a refusé oralement d’enregistrer sa demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302688_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour du préfet des Hauts-de-Seine, révélée par le refus qui lui a été opposé au guichet

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300559_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Il appartient enfin à l'étranger qui sollicite un titre de séjour d'établir par tout moyen qu'il s'est présenté au guichet de la préfecture ou qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle d'accéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602637_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603463_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604295_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604309_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

GUICHENUY, Philippe, Albert

SIREN 752168591Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

29/07/2022

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Immatriculations

GUICHENUY, DUPUY, Anne-Marie, Gérard, Alain, Gérard Alain

SIREN 847793106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

07/02/2019

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Radiations

SA DU MOULIN DE SAINT-ARMOU ETS GUICHENUY

SIREN 097180376GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

27/10/2017

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Modifications diverses

SA DU MOULIN DE SAINT-ARMOU ETS GUICHENUY

SIREN 097180376GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

25/08/2017

Voir →

Dépôts des comptes

SA DU MOULIN DE SAINT-ARMOU ETS GUICHENUY, SAMSA

SIREN 097180376GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

14/06/2017

Voir →