Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

: Mlle Laoufi" d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, que le greffier ne peut assister au délibéré des juges ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

formes prescrites par l'article 148-6, alinéa 1, qui dispose que "toute demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier

Loriferne, président, qui a signé la minute avec le greffier ; qu'aucune mention de cette décision ne permet de connaître l'identité du greffier qui a assisté au prononcé et l'a signée ; qu'ainsi, les

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la société Gresset Rault Solutions, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

, une instruction générale C 624 stipulant de plus que l'absence de signature du greffier leur fait perdre toute valeur ; qu'il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, le caractère contradictoire du renvoi

qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'il appert de l'arrêt que les débats eurent lieu le 21 mai 2002, était alors présent comme greffier Mme Y..., l'arrêt se

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société La Petite Grenette

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition irrégulière, le greffier, Mlle Y..., ayant été présente lors des débats et du délibéré, alors, selon le moyen, que la mention établissant

par le greffier et figurant sur l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, une copie de celle-ci a été adressée, par lettre recommandée, le 18 mai 2000, à la partie civile et à son avocat; que, dès

Tatu, avocat général Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Odent, avocat de M. Y...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Z..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de M.

légale n'autorise le greffier à ne faire qu'une lecture partielle des pièces visées par l'article 327 du Code de procédure pénale, et notamment une lecture partielle de la décision de renvoi ; qu'ainsi

lors du délibéré ; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier d'assister aux délibérations des juges ; que l'arrêt, qui mentionne la présence du greffier

X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que les décisions de justice authentifiées par le greffier qui a assisté à leur prononcé doivent