Codes de loi français

Article 9

d'identifier le lot ; d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur ; e) La quantité nette ; f) Le mode d'emploi, chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de l'auxiliaire technologique ; g)

Article 1641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; d) Cotisation foncière des entreprises ; e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G,

Article 2 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Pour l'application du deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; 3° Pour chaque bénéficiaire de revenu : a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g

Article R2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ; e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; f) Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; g)

Article L5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ; f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention à la législation sur les fraudes ; g)

Article Annexe

La substance doit avoir une pureté minimale de 975 g/kg (isomère Z max. 25 g/kg). 2.2. Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées. 2.3.

Article Annexe II

COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces de 100 € en argent qualité 65 Argent 950 ± 5 327,6 ± 6 Numérotation Pièces 50 € en argent qualité 50 Argent

Article 136

Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 ter G, Art. 1599 ter H, Art. 1599 ter I, Art. 1599 ter L, Art. 1599 ter M -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 2 V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 39-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le code mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ; 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu : a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c et g

Article 5

g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].

Article 17

En outre, lorsque les actifs du fonds comprennent, en application de l'article R. 442-11 (1°, g) du code du travail, des parts d'un autre fonds commun, celles-ci ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul des frais de gestion

Article 14

les salariés des professions agricoles visés aux alinéas a, b, c, du paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 modifié fixant le régime des assurances sociales applicables à l'agriculture ; nonobstant les dispositions de l'article 31 g

Article 1

l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément au tableau ci-dessous : G

Article Annexe art. 28

des services rendus ; c) Des contributions des caisses constituantes ; d) Des fonds en provenance des organismes nationaux ; e) Des subventions accordées par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; f) Des dons et legs ; g)

Article 6

l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ; 2° Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et 202 F à 202 G

Article 4

G. R. A. N. T. E.), dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 décembre 1959 modifié, et, le cas échéant, par l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I. P. A. C. T.

Article 2

1b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre d’une durée de trois heures à 50° C. e) Acidité totale : exprimée en potasse caustique, inférieure ou égale à 3 mg par 100 centimètres cubes. f) Point d ’éclair : supérieur ou égal à 38° C. g)

Article A4241-48-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

. ; g) Des fusées à parachute ou feux à main produisant une lumière rouge ; h) Des mouvements lents et répétés de haut en bas des bras étendus de chaque côté. 2.