#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Giudice di pace di Genova-Voltri - Itālija.

#Reference for a preliminary ruling: Giudice di pace di Genova - Italy.

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile di Genova - Italie. # Articles 86 et 90 du traité CE (devenus articles 82 CE et 86 CE) - Services postaux - Réglementation nationale soumettant la

Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Genevey

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey

Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.

CES MOTIFS VICIEUX, MOTIFS FORMULES PAR LES PREMIERS JUGES ET ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QU'ILS AIENT FRAUDULEUSEMENT INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER L'APPAREIL DE GEODESIE

[E] a déclaré que, ce 18 mars 2011, ils avaient commencé à travailler vers 16 heures, que lui-même avait commencé à poser des génoises sur une partie de la façade, que M.