L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : «... les pertes d'exploitation, lorsque, à

, dénoncés par l'employeur, avaient cessé de produire effet le 3 septembre 1987, que les salariés avaient droit au maintien du salaire minimum garanti acquis fin mai 1987 et que l'appréciation de la garantie

X... a acheté au Garage Blandan un véhicule automobile neuf, livré par la société Lemoigne ; qu'il a engagé une action fondée sur la garantie des vices cachés contre la société Garage Blandan, laquelle

l'IBI en cas d'appel de la garantie à première demande, ou si au contraire les parties au contrat n'étaient pas convenues que dans ce cas, la seule garantie de l'IBI résidait dans le dépôt de la somme

qu'en 1988, le GIE a cédé son activité à la société Jules Roy avec transfert de son contrat d'assurances ; que peu après, un incendie ayant détruit des marchandises, les assureurs ont été assignés en garantie

ne s'était engagée qu'à garantir le retour de M.

été placée en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 mars 2000), d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie

par les différents sous-traitants ; que la compagnie Le Continent a dénié sa garantie à M.

Y..., exploitant de bar, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de son employeur de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et la garantie

X... en réparation du préjudice causé par le défaut de remise par son employeur d'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant

X... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande de garantie à l'égard du BET, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme le soutenait l'architecte dans ses conclusions, si le BET, qui assistait

Léonnet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Motokov France, de Me Copper-Royer, avocat de la société Languedoc Roussillon Service, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat

B... et la société Salvatore B... à payer, au titre de la garantie due à la société Cristal, une certaine somme à M.

réclamé la réparation de leur trouble de jouissance et qu'une nouvelle expertise a été confiée au même expert ; qu'après le dépôt des rapports d'expertise, l'OPAC a appelé la société Kim Press en garantie

vendeur devait garantie à raison des vices cachés, de la pollution engendrée par ces cuves qui se sont révélées fuyardes », que M.

, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE

stipulant que toutes les opérations traitées en exécution de cette convention seraient portées sur un compte courant dit "vendeur" qui comporterait lui-même deux sous-comptes, l'un intitulé "fonds de garantie

X... et à son assureur ; que le Bureau central français (BCF) et le Fonds de garantie contre les accidents (FGA) sont intervenus à l'instance ; que la compagnie El Ittihad a contesté devoir sa garantie