Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2020, la SAS Qualiconsult, représentée par Me Freeman-Hecker, s'en remet à la sagesse de la cour.

Representatives of the parties   Government :   Petros Clerides , Agent , Lord Lester of Herne Hill , Pushpinder Saini and Stella Joannides , Counsel   Applicant :   Ben Emmerson , Daniel Friedman

Date naissance 4] 1969 à [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés tous deux par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistés sur l'audience par Me Stéphane FRIEDMANN

(Bouches-du-Rhône), 2°/ La société anonyme Friedlander, dont le siège est au Pillon du Roy, rue Pierre Berthier, zone industrielle des Milles (Bouches-du-Rhône), 3°/ La Caisse primaire d'assurance

Frydman, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Valentine X..., - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen des minutes du jugement attaqué en date du 15 mai 1985 et du jugement avant-dire-droit

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision du ministre du travail confirmant l'autorisation donnée le 4 mai 1981, par l'inspecteur du travail à la SOCIETE WATTOHM EMBALLAGE

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 22 octobre 1980 un avion Airbus appartenant à la Compagnie "AIR INTER" a heurté, au cours de sa manoeuvre de décollage

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mme Y..., signataire du recours, a reçu, par un arrêté du 2 mai 1986, publié au Journal Officiel du 6 mai 1986, délégation du ministre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille est insuffisamment motivé ; qu'il encourt ainsi l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 21 avril 1971 : "Sont considérées comme terrains industriels les parcelles pour lesquelles ont été effectuées

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 5 août 1982, le tribunal de grande instance de Bourges a sursis à statuer sur la demande tendant au paiement d'une somme de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, le conseil municipal ne pouvait