maladie du Var (la caisse) a notifié à l'association Santé assistance services (l'association), service de soins infirmiers à domicile bénéficiant d'une dotation globale, un indu correspondant à des frais

L'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure est gratuite et sans frais. Le procès en faute inexcusable est dirigé contre l'employeur qui doit être appelé à l'instance.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 1996) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité de congés payés, de remboursement de frais de formation et de dommages-intérêts, alors

montant des deux billets à ordre par elle souscrits en représentation d'une créance qu'elle avait sur un de ses clients new-yorkais, alors, selon le pourvoi, que les lettres de change, stipulées "sans frais

X..., qui avait recouvré une partie de ses créances, et en se prévalant de la convention, une somme à titre d'honoraires, en sus des provisions pour frais de procédure que M.

au salarié en déplacement en complément de ce que le chauffeur aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou sur son lieu de travail, de sorte que les indemnités de repas constituent des frais

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux indemnités de grand déplacement, alors « que l'employeur qui rembourse à ses salariés les frais de grand déplacement au

2011) désigne dans son dispositif la société Impexit en qualité de titulaire des droits d'auteur sur un modèle de peluche et que la seconde décision frappée de pourvoi (jugement du tribunal de grande

mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires

Y... a commis une faute civile au préjudice de la société [...] en indiquant à celle-ci un taux de commission pour frais de courtage inférieur de moitié à celui réellement perçu par l'intermédiaire de

financiers jusqu'au 31 août 1991 outre les frais financiers du 1er septembre 1991 au 7 avril 1993 sur la somme de 48 739 600 francs (7 430 304,12 euros) au taux de base bancaire augmenté de 1,5 % ; que

et loyaux coûts, soit la somme de 46 169 euros au titre des frais de justice, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce,

exposés « en remboursement des frais d'expertise », en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de déplacement dont la victime prétend que leur montant fixe et forfaitaire de 5 000 francs par mois devait être intégré au salaire; que, cependant, l'indemnité versée par l'employeur à titre de frais

une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part constitue une faute grave le fait, pour un cadre de haut niveau, d'avoir en diverses occasions sollicité et obtenu deux fois le remboursement de frais

1er août 1995 par la société Eugène Perma, en qualité de représentant exclusif; que, par courrier du 7 mars 2001, l'employeur a annoncé à Mme Y... une modification des conditions de remboursement des frais

Mais ces frais sont tous afférents à une période antérieure à sa désignation en tant qu'expert judiciaire et ne peuvent dès lors être inclus dans la taxe de ses honoraires d'expert.

[K], propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, a assigné la société Tagerim Haussman Trocadéro, syndic, en remboursement de frais qu'il estimait injustifiés et