Z..., Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur F., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France,

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts alors en vigueur : "3.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dispose que " les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français

Martin (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Martine Y..., maîtresse auxiliaire, demeurant 16, rue Jeanne-d'Arc

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mai 2022, 29 juin 2024 et 27 janvier 2025, Me Pascal Hotte, représenté par Me Dumaine-Martin, demande au tribunal : 1°)

.. (75442) ; la SA ABEILLE VIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de la société Epargne de France

Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de la SNC CANNES ESTEREL, de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Cannes et de Me Cossa, avocat de la société Générali France

D..., représenté par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

La compagnie ACTE IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A. G.

E] ------------------------ N° RG 23/01425 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFW7 ------------------------ DU 27 Avril 2023 ------------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Christian Z..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ... ; 3°) La compagnie LA PROVIDENCE, dont le siège est à Paris (2ème), ... ; 4°) La Société TRANSPORTS VIGNAC, dont le siège est à Saint-Martin

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur F...

), ... ; 4°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du VAL-DE-MARNE, dont le siège social est à Créteil (Val-de-Marne), ... ; 5°) La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) d'ILE-DE-FRANCE,