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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR62075
1 décembre 2022
1 décembre 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-17.406 Demandeur(s) : l'association CESI enseignement supérieur et formation professionnelle Avocat(s)
Source officielle6ème chambre
DTA_2301736_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur son fondement, elle a effectué le 19 octobre 2022 une demande d'enregistrement de son activité de formation professionnelle continue.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778461
30 avril 2008
30 avril 2008
professionnelle des avocats aux termes de laquelle : « ( ) jusqu'au 1er septembre 2007, les personnes ayant suivi la formation professionnelle selon les modalités en vigueur avant le 1er septembre 2005
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c331
22 mai 2001
22 mai 2001
X..., de nationalité canadienne, venu en France pour acquérir un complément de formation professionnelle de pilote d'avions, a été engagé à cette fin, le 8 octobre 1991, par la société Brit'air par contrat
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202697_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un acte, enregistré le 19 janvier 2023, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0db
28 février 2008
28 février 2008
Par contrat de vacation du 20 février 2002, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'enseignant
Source officielle1ère chambre
DTA_2108798_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Alsace " a fixé le régime indemnitaire des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle entre l'intéressé et le dispensateur de la formation ou d'une convention de formation entre l'acheteur de la formation et le dispensateur de la formation
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496458
26 avril 2017
26 avril 2017
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la Fédération de la formation professionnelle est attribué au tribunal administratif de Paris.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100715_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Guadeloupe est condamné à verser à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05449
14 octobre 2008
14 octobre 2008
professionnelle ; qu'en affirmant que le procès-verbal ne vise pas des infractions aux dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631470
6 novembre 1991
6 novembre 1991
conclue par l'association pour le développement de la formation professionnelle continue dans les transports, dite "association AFT", avec divers groupements professionnels au nombre desquels figure la
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835672
27 juin 1994
27 juin 1994
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (A.L.E.F.P.A.) a demandé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201097
21 juin 2012
21 juin 2012
le calcul de la pension vieillesse, au cours d'une période pendant laquelle l'assuré était stagiaire de la formation professionnelle, est le salaire correspondant aux cotisations qui ont été versées, et
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629763
3 octobre 1990
3 octobre 1990
par un employeur en application d'une convention de formation professionnelle est supérieur au montant des dépenses exposées par l'organisme pour la formation du personnel de cet employeur, ces versements
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00012_20250220
20 février 2025
20 février 2025
réinsertion et de bonne conduite des condamnés. / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.
Source officielleChambre 3
DTA_2002274_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L'obligation de versement au Trésor public à laquelle un organisme de formation professionnelle continue est tenu porte sur les dépenses qu'il a effectuées et pour lesquelles, la charge de la preuve lui
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02518_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue. ".
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007850398
29 juillet 1994
29 juillet 1994
de la formation professionnelle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de Mme X..., la
Source officiellePage 28 sur 19749