Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Bordeaux Métropole, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’

d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme Y..., qui a exercé à compter du 1er septembre 1977 l'activité de marchand forain

conclusions de Jacques X... précisant les raisons pour lesquelles il y avait lieu de réduire tant la peine d'emprisonnement que la durée d'annulation du permis, compte tenu de son activité d'industriel forain

(Oise), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1985 par le tribunal d'instance de Senlis (Audience foraine de Creil), au profit : 1°) de M.

suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a retenu, au vu des éléments de la cause, qu'il n'y avait pas urgence à ordonner une mesure d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

, de Me Choucroy, avocat de Mlle Jany Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond

Z... et la société Forban ont vendu un fonds de commerce de brasserie-snack-bar à la société X... comprenant le matériel dont le meuble-bar; qu'ayant été contrainte de restituer le meuble-bar, la société

et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

    The applicants complain that they are victims of a violation of Article   12 of the Convention because they can not found a larger family and have grandchildren, as their children in

Il ajoute que les consorts [J], en formant les mêmes demandes à titre subsidiaire devant la cour d'appel sur le fondement de l'article 1147 du civil, dans sa rédaction applicable, développent un moyen

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 décembre 1991) de décider que leur propriété est grevée d'un droit de passage pour cause d'enclave dont l'assiette est fixée par prescription trentenaire au profit du fonds

Vu : - la requête enregistrée au fond n° 2306560 enregistrée le 8 août 2023 ; - les autres pièces du dossier.

PARIS" n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 7 novembre 1983 ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CULTUELLE "TROISIEME EGLISE DU CHRIST Z... PARIS" est rejetée.

AMICALE DES ANCIENS ELEVES DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE", organisme reconnu d'utilité publique ; Considérant qu'il résulte de l'examen des exemplaires de la revue sur lesquels la commission s'est fondée

application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale par l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué, s'est fondé

d'éducation populaire" ; Considérant que pour refuser à l'Association "Europa-Scouts" l'agrément national institué par les dispositions précitées, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports a fondé

Considérant qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1964 ne fait obligation au non-chasseur de pratiquer ou d'approuver la chasse ; que, dès lors, et en tout état de cause le requérant n'est pas fondé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 1989), que les époux Y... ont donné en location-gérance à l'association de gestion de tourisme-sports-loisirs SPOREPOS (l'association) leurs fonds