MRG TP Société TRANSIMMO 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Laure ATIAS Me Florence BLIEK-VEIDIG Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

A défaut, il ne peut être considéré que la mesure ait été dûment notifiée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024, Signé par Mme Florence PERRAUT, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision

LE LIGURE, [W] [U] Grosse délivrée à Me Florence BENSA-TROIN Expédition délivrée à Me Laura MORE à Me France CHAMPOUSSIN à Me Armelle BOUTY à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA à S.A.R.L.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Le 16 janvier 2020, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C D, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Leeman, représentant le

    Le 25 septembre 1989, l’ex-mari de la requérante cita cette dernière à comparaître devant la cour d’appel de Florence. 25.

[Z] [T] - [Adresse 2] [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence Mas, avocat constitué aux lieu et place de Me

CHATEAU DE [20], dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

Nanterre sous le numéro 842 689 556 entreprise régie par le Code des assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France, dont le siège social est sis [Adresse 10] Rep/assistant : Maître Florence

Appelant, et en présence de Madame [X] [T], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE HAUTE-GARONNE Représenté par Monsieur [G] [Y], dûment habilité

Solène PASSET, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [H] [E], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : 1°) LE PREFET DU TARN Représenté par Monsieur [J] [N], dûment

Didier REDON Mme Florence BONNO Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Madame FORNILI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U] [J] épouse [P] née le 22 Décembre 1957 à NIMES (30) demeurant 350 Ancien Chemin Grand Avignon - 30150 ST GENIES DE COMOLAS représentée par Maître Florence

pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Leyla AKEL, avocat commis d'office et en présence de [T] [N], interprète assermenté en langue turque LE PREFET DU TARN Représenté par Monsieur [L] [K], dûment

TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier En présence de Madame Florence