partielle dont le blessé reste définitivement atteint, la cour estime que compte tenu de son âge à l'époque de l'accident et de sa profession, la réparation de ce chef de préjudice corporel peut être fixé

Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 1991), qui fixe le

2004 à 0 heure ; 1 ) "aux motifs que " le 23 février 2004, la procédure a été communiquée au parquet pour règlement ; qu'en conséquence, le délai prévisible d'achèvement de l'information peut être fixé

000 francs, il convenait de lui allouer une somme de 128 000 francs x 12,263, prix du franc de rente, 1 569 664 francs ; qu'en se bornant à affirmer qu'un salaire brut de 128 000 francs permettait de fixer

du Code civil, 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

déclaration d'utilité publique et parcellaire sans qu'il lui soit fait d'offres d'indemnité, il était fondé à se maintenir dans les lieux loués tant que les indemnités lui revenant ne seraient pas fixées

cette perte "correspond[ant] à la réduction de son temps de travail pour assumer l'assistance de son fils", son indemnisation ferait double emploi avec l'indemnité allouée à son fils au titre de l'assistance

K... à la société Sofino, le prix des parts était fixé comme suit : « montant de l'actif net de la société établi au 31 janvier 1995, auquel il sera soustrait une somme de 325 000 F.

divise à la date du 18 janvier 2008 s'agissant de l'appartement de Rocquencourt et 20 août 2008 s'agissant de la maison de Pelissanne, alors, selon le moyen : 1°/ que la date de jouissance divise est fixée

Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période

elle a donné congé à la caisse interfédérale du crédit mutuel (la CICM), cessionnaire du droit au bail, pour le 1er août 1999 avec offre de renouvellement, le loyer annuel du nouveau bail devant être fixé

a accepté le renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé; que la bailleresse l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la Fondation Lenval fait grief à l'arrêt de fixer

part, qu'en considérant d'un côté que ces dirigeants paraissent discuter en vain aujourd'hui l'état de cessation des paiements de la société et de l'autre qu'ils ne contestent pas réellement la date fixée

la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé

. ; Attendu que Gabriel Y... est décédé le 5 mars 1985, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme X..., donataire de tous ses biens, leur fils Pierre et sa fille Kareen, issue d'une

Il en déduit que la valeur fixée par le rapport d'expertise du 11 février 2009 doit être retenue. 8.

licencié pour motif économique le 12 octobre 2002 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2003) d'avoir fixé