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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af6a1775905dba3bbd0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
société [2] (la société) a sollicité auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 3] (l'URSSAF) le remboursement de la réduction dite «'Fillon
Source officielleSécurité sociale
6032b738c06a7b2e4e55c3e0
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Dans ce cadre, l'URSSAF indiquait un redressement envisagé à hauteur de 27.619 euros au titre d'une mauvaise application du calcul de la réduction dite FILLON.
Source officielleJAF Cabinet 2
69583e7575782d5f0698a123
2 janvier 2026
2 janvier 2026
le jugement suivant : N° RG 25/00567 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY5S [Z] [G] [J] épouse [C] C/ [I] [L] [C] ------------------------------------- Maître [S] [U] de la SELARL [S] [U] Me Virginie FILLION
Source officielleChambre 1-11 IDP
62848f62498a54057d102cc0
16 mai 2022
16 mai 2022
RG 21/00055 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINC3 [W] [Y] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 16 mai 2022 à Me FILLION
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867ae
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Pompidou - 44000 NANTES Prévenu, intimé , libre, jamais condamné, Comparant Assisté de Maître FILLION Thierry, avocat au barreau de RENNES, ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20bc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
progressive (qui correspond au cumul par mois et par salarié des sommes portées dans la colonne « réduction Fillon mensuelle », la déclaration Fillon employeur (par mois et par salarié).
Source officielleChambre Sociale
64df09cc87e994d969651862
17 août 2023
17 août 2023
De même, ne sont pas proportionnés des dispositifs de surveillance filmant des salariés de façon permanente, y compris dans des lieux où aucune marchandise n'était stockée (Délib.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0823DEC004555809
23 août 2016
23 août 2016
According to information provided by the applicant to the UNHCR and recorded in the UNHCR Resettlement Registration Form signed by the applicant on 11 January 2007, Filmon had been born in 1990, Mary in
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636a9222908a2ec611e8ef
19 mai 2011
19 mai 2011
au 30 juin 2003 pour les rémunérations versées en janvier et février 2005 et une régularisation à hauteur de 4.951 euros quant à la formule de calcul applicable au 1er juillet 2005 pour la réduction FILLON
Source officielle1ère Chambre Civile
697aac7ccdc6046d470a2b49
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[C] [P] sera condamné à : - mettre en place un système de drainage filant avec des cheminées verticales à raccorder aux barbacanes ; - mettre en place un ouvrage de liaison entre la semelle filante (empiètement
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedddc5b777c90992f39
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise (tableaux d'allégements Fillon par an et par salarié établis en fin d'exercice format PDF)
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab755f36bfc00008d68dad
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par courrier du 13 février 2013, la Société a informé l'Urssaf qu'elle avait commis une erreur dans le calcul de la réduction 'Fillon', omettant de neutraliser la rémunération des temps de pause alors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201461
29 novembre 2018
29 novembre 2018
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir chiffré le crédit global bénéficiant à la sarl Rolland et Compagnie au titre des déductions dites Fillon à la somme de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210351
9 mai 2019
9 mai 2019
nature des redressements (annulation des exonérations suite à l'absence de Négociations Annuelles Obligatoires et visant expressément la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon
Source officiellecr
61372625cd580146774234fc
4 septembre 2002
4 septembre 2002
Imen, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour extorsion de fonds, filouterie d'hotel et inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a
Source officiellecr
613725cacd580146774208dd
9 novembre 1998
9 novembre 1998
Cesare, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 5 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol aggravé, vols, filouterie d'hôtel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51005
7 septembre 2021
7 septembre 2021
[V] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 10 novembre 2020, qui, pour filouterie et violences aggravées, l'a condamné à 90 jours-amende
Source officiellecr
6137267bcd58014677425eaf
9 novembre 1992
9 novembre 1992
Bernard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1991, qui, pour filouterie d'hôtel et d'aliments, abus de confiance, port d'arme prohibée, l'a condamné
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50473
13 avril 2022
13 avril 2022
[K] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 12 mai 2021, qui, pour filouterie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement sous le régime de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51480
20 novembre 2024
20 novembre 2024
[H] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 21 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de filouterie d'aliments
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