solidarité ; Que les époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis pendant leur vie commune trois biens immobiliers : - le 28 septembre 1987, un appartement à Saint Jean Cap Ferrat

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

nouveau, A titre principal, - juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; - dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire à son encontre ; - dire et juger que l'arrêt à intervenir fera

du plan à 84 mois ; - dit que Mme [A] devra verser chaque mois les mensualités arrêtées dans le plan de surendettement, annexé à la présente décision et qu'à l'issue du plan, le reliquat des dettes fera

Elle demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle fera l'avance en application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise

à [Localité 1] (75), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] (France) ; dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 1281 et suivants du code de commerce, cette sanction fera

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

Bruno Y..., policier, a été mis en examen le 26 août 2016 des chefs susdits ; qu'il a été placé en détention provisoire le 26 août 2016 pour une durée de 4 mois, détention qui fera l'objet de plusieurs

Par conclusions du 19 janvier 2026 soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de constater qu'elle fera l'avance des réparations allouées à Mme [A] et que ces sommes lui seront remboursées

Y... le permis de construire une maison à usage d'habitation sur le lot 10 du lotissement situé au lieudit "La Ferraye" sur le terrain de la commune ; 2°) rejette la demande de M.

Féral, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Féral, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Féral, - et les conclusions de M. Marmier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 31 octobre 2023, M. A...

Féral, président, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère et M. Weiswald, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2023.

Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Féral, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. M.

Féral, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

AUTOMOBILE (anciennement dénommée DISTRIBUTION EUROPE SERVICE) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, dont le siège social est Résidence Cannes 2000-29 boulevard de la Ferrage