critique de la Cour de justice des Communautés européennes sur le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

circulation en 1973 et en 1979 ont été déterminées suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

en circulation le 13 mars 1989, a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

calcul de la puissance fiscale a remédié aux critiques formulées précédemment par la Cour de justice des Communautés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

action en répétition de l'indu, soumise à la seule prescription trentenaire de droit commun, et que sa réclamation est donc recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts Humblot et Feldain

en remboursement des taxes acquittées au titre des années 1988 à 1991 ; Attendu que, les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes des 9 mai 1985 (Humblot) et 17 septembre 1987 (Feldain

acquitté la taxe différentielle due pour ce véhicule au titre des années 1985 à 1991, a réclamé, le 13 août 1991, la restitution de cette taxe en se fondant sur son incompatibilité alléguée avec l'arrêt Feldain

demande, le Tribunal retient enfin que la disparition de la limitation du facteur K n'a eu qu'une influence limitée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale, le Tribunal a violé ledit article ; Mais attendu, d'une part, que dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

mis en circulation en 1977, a été déterminé suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

qu'aucun texte n'est venu ultérieurement reprendre la détermination de la puissance administrative de cé véhicule ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre I987 (Feldain

à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Monsieur Christian RIZZOTTO Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX Monsieur Patrice MEUNIER Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Monsieur Christian RIZZOTTO Greffier d'audience : Monsieur [X] FELAN

Mme Fabienne THIAULT (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX Monsieur Patrice MEUNIER Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX Monsieur Patrice MEUNIER Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

débats à l'audience en Chambre du conseil du 06/05/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/10/2025 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/10/2025 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN