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CA
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TJ
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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506617_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602388_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B..., représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516465_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B..., représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2500384_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2310117_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

C B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301159_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

A D, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303242_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

D A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301840_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D A, représenté par Me Fauveau-Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306375_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B C A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel la préfète

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305302_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504833_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

F C, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de transfert aux les autorités espagnoles pris par le préfet du Val-de-Marne à son encontre le 5 mars 2025 et notifiée

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2505071_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel la préfète de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211585_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A D, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211909_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

D A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00910_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, Mme B, représentée par Me Fauveau Ivanovic conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2414856_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

A B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet du Val­de­Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TJ

JEX

67097e1806866c0645d4b827

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

comparante et assistée par Me Hinde BOULEMIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0004 DEFENDEURS Madame [Y] [M] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 3] (ROYAUME UNI) représentée par Maître Caroline FAUVAGE

Source officielle
CA

chambre commerciale

6163aeb38d16be2ca5050b6f

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

exercées par la SAS MIOROITERIE GAPENCAISE sont bien des activités commerciales bénéficiant de l'évolution des facteurs locaux de commercialité caractérisée par l'évolution de la zone artisanale des Fauvins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a87cdc6046d479b4f1f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] [R] [H] [C] - [Adresse 1] assisté de Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Y] [U] [O], interprète en espagnol, tout au long de la procédure devant la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532723_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - et les observations de Me Fauveau Ivanovic, avocat substituant Me Jaslet, représentant Mme A...

Source officielle

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