2 / que l'action syndicale dans l'entreprise ne peut être menée que dans la mesure où les salariés ont le courage de s'adresser à une organisation professionnelle et pour autant que l'employeur n'y fasse

l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à peine de nullité de l'engagement, que la caution personne physique, qui s'engage par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, fasse

consommation, dans sa version applicable au litige, imposaient, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse

M... ne satisfaisait pas à la condition tenant à ce que le bailleur fasse connaître, par acte extrajudiciaire, s'il refuse le renouvellement, la cour d'appel a violé le texte précité dans sa rédaction

judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement du salarié inapte, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse

reconnaît pas les caresses sur le corps, les baisers sur la bouche ou le léchage du sexe, mais ne les a pas niés de manière vigoureuse et absolue ; qu'à cet égard, l'enregistrement de sa discussion au fast-food

de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié peut cumuler son activité salariée et un mandat social, notamment de président du conseil d'administration ou de PDG, sans que ce mandat fasse

en place des modalités financières, que lors de l'interrogatoire du 21 juillet 1993 Michel X... a maintenu ses précédentes dénégations ; que la détention est le seul moyen d'éviter que Michel X... ne fasse

cause et à vouloir sa mise en examen ; -"la lecture des pièces du dossier montre que la tante de la jeune fille a simplement insisté après la révélation des faits, pour qu'elle voit un avocat et se fasse

parties pour présenter ses observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise, rien n'empêche la partie civile de solliciter à tout moment du juge d'instruction qu'il fasse

transféré au quartier Saint-Paul de la maison d'arrêt de Lyon, avait été intégré dans cette cellule déjà occupée par A... et Albert X..., que ce dernier lui avait fait comprendre qu'il fallait qu'il lui "fasse

d'entreprise de manière générale, constante et fixe ; que l'exigence de généralité implique que l'avantage soit accordé à un groupe déterminé de salariés et le critère de constance que l'attribution se fasse

prix payé par le client pour votre travail" l'arrêt qui se fonde sur ce que le prix payé par le client ne correspondrait pas au seul travail effectué par le salarié, bien que la mention litigieuse ne fasse

une période annuelle de congés payés ; que cette disposition, d'effet direct en droit interne et invocable dans les litiges opposant les particuliers, s'oppose à ce que la législation d'un Etat membre fasse

pour dénoncer les agissements de son mari sur leur fille Océane ; qu'elle a expliqué que sa fille, âgée de 4 ans, s'était confiée à elle en lui disant, alors qu'elle l'essuyait aux toilettes : " tu le fais

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 25 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso

. - DÉCISION OU AVIS RENDU PAR UN ORGANISME COLLÉGIAL - OBLIGATION DE PROCÉDER À UN VOTE À SCRUTIN SECRET - OBSTACLE À CE QUE LE PROCÈS-VERBAL DE LA DÉLIBÉRATION FASSE ÉTAT DU PARTAGE DES VOIX, Y COMPRIS

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté