AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00144
4 mars 2020
4 mars 2020
Le groupe Airess, spécialisé dans le fabrication et la commercialisation de montures de lunettes, a connu d'importantes difficultés financières, qui ont conduit les sociétés Airess (holding financière)
Source officiellePage 28 sur 154
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00072
19 janvier 2010
19 janvier 2010
leurs clients ; qu'il ressort des propres mentions de l'arrêt attaqué que le droit de suite de l'administration fiscale sur les loyers d'un immeuble, pour le recouvrement de la taxe foncière était consacré
Source officielle