convention de garantie d'actif et de passif a été conclue entre les sociétés Asahi et Dimotrans, prévoyant en son article 2.6 intitulé « Mise en oeuvre de la garantie » qu' « En cas de survenance d'un événement

judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Eva, la banque a produit au passif de la procédure collective pour une somme de 970 456,75 francs, dont une somme de 516 747,65

de Franck Y... n'est pas pertinente en son mode de calcul, dès lors que l'exercice d'une activité privée quasi indépendante dans un contexte économique et politique fragile comme l'ont montré les événements

. - ACCORDS D'EVIAN - PENSIONS CONCÉDÉES À DES ALGÉRIENS AVANT LE 3 JUILLET 1962 - ARTICLE 15 DES ACCORDS D'EVIAN [RJ1] - INCOMPATIBILITÉ DES DISPOSITIONS DE CRISTALLISATION ET DÉCRISTALLISATION PARTIELLE

antérieurement à cette date ; que ce texte n'étant pas de nature à influer directement sur le bien-fondé et la régularité de l'imposition faisant l'objet de la réclamation, il ne saurait constituer l'événement

commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du Code civil énumère, de façon limitative, les événements

doit faire face à un accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, ce surcroît d'activité doit pouvoir être dès la conclusion du contrat, raisonnablement anticipé en raison d'événements

B... ne couvre jamais les événements se déroulant dans l'établissement" ; Considérant que, de même, la preuve de l'incident survenu le 27 novembre 2012 est rapportée par l'attestation de la rédactrice

complémentaire de 0,4% ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements

des demandes auxquelles (il) avait dû faire face n'étant pas prévisible », ce dont il résultait que le retard imputé à faute à la société ERDF se trouvait en réalité justifié par l'intervention d'un événement

[R] par assignation du 12 novembre 2013, alors, selon le moyen, que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé par voie d'assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l'événement qui

de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes en conséquence de la prise en considération de primes de nuit dans le calcul des indemnités de congés payés, congés d'ancienneté, congés pour événements

) d'avoir déclaré le tribunal de Commerce de Lyon compétent alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la société Agrisilos et son distributeur français étaient fondés à retenir le lieu de l'événement

termes de ses écritures, que le licenciement était en réalité causé par la suppression de son poste et les réserves qu'il avait formulées au vu du projet de l'employeur de l'affecter à un autre poste, événements

journaliste de grande expérience et de grande notoriété ayant une connaissance approfondie de toutes les formes et techniques de la communication audiovisuelle, qui est apte à assurer la couverture de tout événement

l'existence de la novation n'était pas établie, les conditions de l'obligation initiale n'ayant pas été modifiées à l'exception du terme, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation qui dépend d'un événement

si c'est lui qui a déterminé la remise; "l'annonce d'un dépôt de plainte pénale par Me Y... n'est pas de nature à faire naître dans l'esprit des juges prud'homaux la crainte ou l'espérance d'un événement

le 7 mai (date prévue pour le début de son intervention), et impute néanmoins à celle-ci la responsabilité de ce retard sans rechercher si la circonstance alléguée par SETIP ne constituait pas un évènement