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16 291 résultats pour « Essaadi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226ccd580146773fcdab

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un contrat de travail, conclu pour prendre effet à une date postérieure et comportant une période d'essai

Source officielle

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CC

comm

61372291cd580146773fe969

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

défauts du cardan ne permettant pas d'atteindre les performances contractuellement prévues de 80 bars, l'expert s'était fondé à la fois sur la lettre de la SEIP, en date du 7 février 1990, et sur les essais

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff207

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... qui avait, selon son employeur, à plusieurs reprises, agréé la durée de six mois de la période d'essai, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd405

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

plaint de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que, dans sa réponse du 24 janvier suivant, l'employeur, tout en affirmant avoir mis un terme à la relation de travail pendant la période d'essai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00112

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

société Conseils et mise en relations (la société CMR) un contrat d'agence commerciale pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé ; que le contrat stipulait une période d'essai

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453a0cdc6046d4793a17f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La période d'essai s'entend de travail effectif, toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif entraînera une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b1d

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

X... a été embauché en qualité de manutentionnaire par la société Suchard-Tobler suivant contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986, une période d'essai étant fixée à quinze jours soit jusqu'au

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbdd1

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... a été engagé, le 2 décembre 1985, pour un chantier à Caracas par la Société générale de techniques et d'études (SGTE), par contrat à durée déterminée de deux ans, prévoyant une période d'essai de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans le cadre de l'exécution du contrat conclu en 2021, [R] [S] a mis en place quatre essais sur les six prévus : trois essais sur olivier et un essai sur concombre, les deux autres essais sur concombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00494

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, qu'en l'absence de période d'essai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100630

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2018), par contrat du 26 janvier 2016, comprenant une période d'essai de trois mois, Mme A..., avocate exerçant à titre individuel, a recruté comme collaboratrice

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b4f

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

produit cosmétique, en l'espèce une crème solaire écran total, d'une part, sans avoir constitué le dossier rassemblant toutes les informations utiles sur la formule intégrale du produit et sur les essais

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e794

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

tutelle du ministère des PTE ; que le centre national d'études des télécommunications (CNET), qui est rattaché à France Télécom, est le seul laboratoire agréé en France pour établir les procès-verbaux d'essais

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e79f

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

tutelle du ministère des PTE ; que le Centre National d'Etudes des Télécommunications (CNET), qui est rattaché à France Telecom, est le seul laboratoire agréé en France pour établir les procès-verbaux d'essais

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CC

cr

61372586cd5801467741e7a0

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

devenue une personne morale de droit public sous la tutelle du ministère des PTE ; que le centre national d'Etudes des Télécom, est le seul laboratoire agréé en France pour établir les procès-verbaux d'essais

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CC

cr

61372586cd5801467741e7a1

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

tutelle du ministère des PTE ; que le centre national d'Etudes des Télécommunications (CNET), qui est rattaché à France Télécom, est le seul laboratoire agréé en France pour établir les procès-verbaux d'essais

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CC

soc

613722a6cd580146773ffa5a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour allongement illicite de la période d'essai, alors, selon le moyen, que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300520

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

moyen selon lequel « page 64 et 65 du rapport, l'expert a relevé que les données du projet de cahier des charges établi par Ciris et celles retenues par Segem ne correspondent pas à celles déduites des essais

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0c6cdc6046d478923b5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, - de débouter M.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407172

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

contrat à durée déterminée d'une durée de deux mois ; que, le 25 septembre 1992, elle a été engagée par la même société et aux mêmes conditions par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai

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