AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226ccd580146773fcdab
29 mars 1995
29 mars 1995
travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un contrat de travail, conclu pour prendre effet à une date postérieure et comportant une période d'essai
Source officiellePage 28 sur 815
comm
61372291cd580146773fe969
23 janvier 1996
23 janvier 1996
défauts du cardan ne permettant pas d'atteindre les performances contractuellement prévues de 80 bars, l'expert s'était fondé à la fois sur la lettre de la SEIP, en date du 7 février 1990, et sur les essais
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