1er alinéa, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit

constatations de l'arrêt que la société Lorgamo avait, en sa qualité de conseil en informatique, la mission de soumettre à la société Sigoplast les propositions "dont la réalisation et la programmation étaient ensuite

X... a travaillé du 29 mars 1996 au 19 avril 1996 pour le compte de la société Phone communication, en qualité d'enquêteur vacataire, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi

. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE. - COMPOSITION.* OPERATION DE RENOVATION URBAINE.

. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - COMMISSAIRE ENQUETEUR..* NOTION "D'INTERET A L 'OPERATION".

dite légère : que l'article 450-3 reconnaît aux enquêteurs le droit de procéder eux-mêmes et sans autorisation judiciaire à certaines opérations de contrôle non coercitives ; que Mme X... fait valoir

attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le placement d'Alain X... en détention provisoire ; "aux motifs que, "contrairement aux dires d'Alain X..., l'enquête

époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, que le bien exproprié a été acquis postérieurement à la date du mariage, qu'il appartenait en conséquence à l'expropriant, dans le cadre de l'enquête

janvier 1996 portaient sur un "sujet de prévention particulièrement préoccupant pour l'entreprise...puisqu'il s'agit de balancelles qui cassent brutalement", alors que les procès-verbaux des dites enquêtes

Dans le cadre d'une enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs ont procédé à des surveillances, interceptions et géolocalisations de lignes téléphoniques et exploitations

Dans le cadre d'une enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs ont procédé à des surveillances, interceptions et géolocalisations de lignes téléphoniques et exploitations

du commissaire enquêteur.

Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire-enquêteur ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 27 octobre 1987, le préfet du Pas-deCalais

X... sollicitait les suffrages des électeurs ; qu'il ne peut être reproché aux prévenus d'avoir manqué de prudence dans l'expression, de ne pas s'être appuyés sur une enquête sérieuse, ou encore d'avoir

faits dénoncés s'analyse en un refus d'informer ; qu'il résulte de la procédure qu'aucun acte d'investigation n'a été réalisé par le juge d'instruction, qui s'est contenté de constater l'existence d'enquêtes

Aux enquêteurs de le vérifier » ; « Toujours est-il que tout cela a été consigné dans les procès-verbaux d'auditions.

Jean X..., directeur régional à Paris, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Ile-de-France, Haute et Basse Normandie à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier et

, étant en outre observé que, devant le tribunal, Denis X...n'a pas davantage formulé d'observations sur les conditions de l'enquête, ni sollicité la mise en oeuvre de mesures complémentaires ; que les