d'autre part, la réalité d'une suppression de poste doit s'apprécier à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur une offre d'embauche par voie de presse qui, à la supposer réelle, aurait été émise

branches : Attendu que l'association Nord diffusion artistique fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 11 avril 1989) d'avoir validé la contrainte émise

ratifier l'acte de mission initial et les prolongations signés en son nom, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions, d'où il résultait que la sentence avait été rendue malgré les réserves émises

SARL Transports Y... de 1964 à 1973 alors qu'il a produit une attestation de sa mère certifiant l'avoir employé en qualité de chauffeur pendant cette période et qu'en faisant droit à la contestation émise

Emile U..., demeurant ..., 9°/ de Mme Yahne XX..., veuve Pierre M..., demeurant ..., 10°/ de la société civile immobilière (SCI) de construction-vente "Les Mas de Saint-Pierre de Tourtour", dont

réelle et sérieuse ; alors, selon le second moyen, que la disqualification d'une faute grave ne prive pas pour autant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en écartant d'emblée

Al X... les a fait assigner en paiement de l'indu ; que ces derniers ont soutenu que les lettres de change avaient été émises en paiement du stock de marchandises dont l'acte de cession prévoyait qu'il

considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement et par conséquent redevable de la taxe foncière, les parties n'étaient pas convenues d'imputer cette charge à l'acquéreur considéré d'emblée

considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement et par conséquent redevable de la taxe foncière, les parties n'étaient pas convenues d'imputer cette charge à l'acquéreur considéré d'emblée

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