Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle RICHE

de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle RICHE

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de M.

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M.

X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat, de MM. C... et de Mme Y..., les conclusions de M.

nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale

[X] démontrait qu'il accomplissait un travail égal ou de valeur égale à celui de Mme [F], la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" , ensemble l'article 1353 du code civil ;

- et les observations de Me Richer, représentant la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de la Seine.

Mme [Y] fait valoir qu'elle est non seulement déçue par la décision prise à son encontre, compte tenu de sa motivation pour exercer les fonctions d'expert judiciaire, mais également surprise, puisque sa

n'était pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, était valable ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également

... fait grief au jugement de lui avoir alloué, de ce dernier chef, une somme correspondant, d'après lui, au maintien de son salaire, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés doit être égale

le moyen, que, d'une part, la mention "comparant en personne" qui figure dans le jugement est fausse, le juge ayant refusé de l'entendre ; que, d'autre part, la mention "statuant publiquement" est également

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, du pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre l'arrêt du 19 septembre 1994, tels qu'ils figurent également

Mme [E] fait valoir qu'elle justifie de qualifications en langue arabe grâce à un parcours scolaire bilingue franco-arabe en Algérie, qu'elle maîtrise également la langue kabyle et qu'elle possède une

Kouider Y... est né le 2 février 1943 en Algérie de Mohamed Y..., musulman originaire d'Algérie, et de Berthe X..., également née en Algérie, de confession juive ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif

fait postérieur au jugement de première instance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant également

a engagée à l'encontre de la société GAN eurocourtage IARD était prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est en principe le mandataire conseil de l'assuré, un courtier d'assurance peut également

de nature à interrompre la péremption ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont également violé les articles 369, 383 et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par