700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne tenant compte ni de l'équité ni de la situation économique de la partie condamnée, a violé les dispositions dudit

X... pouvait être justifiée par l'intérêt de l'entreprise, indépendamment de toute procédure disciplinaire à l'encontre dudit salarié ; que, dès lors, en ne recherchant pas si une telle mesure était

énoncées aux articles L.143-2 et R.143-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en désignant son médecin-conseil, la caisse n'a fait qu'user du droit qu'elle tient de l'article R.143-4 dudit

présenté sa demande de complément de salaire en tenant compte d'un arrêt de la cour d'appel du 27 juin 1991 concernant un autre salarié de l'entreprise ; que la cour d'appel a violé les dispositions dudit

manifestations constatées n'étaient pas des manifestations d'éthylisme, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, qu'il n'a pas plus été répondu, en violation dudit

acquis résultant d'un contrat et que le décret s'appliquait donc immédiatement, et considérer que ce texte ne lui était pas applicable, l'intéressé ayant atteint 65 ans à la date d'entrée en vigueur dudit

, ne peut être appliqué par analogie à défaut de texte spécial; qu'enfin aucun usage ou convention collective ne suppléant l'absence de texte spécial, la cour d'appel a fait une mauvaise application dudit

naissance dans un contrat et qu'il existe un lien indissociable entre ce contrat et la reconnaissance de dette qui en constitue le prolongement et l'exécution, la modification de la somme due au titre dudit

qu'enfin, en refusant arbitrairement de tenir compte des vacations accomplies en concours avec le séquestre amiable qui justifiaient une rémunération distincte, l'ordonnance aurait violé l'article 721 dudit

Y... stipulait expressément que l'indemnité conventionnelle litigieuse ne serait due au salarié qu'en cas de rupture dudit contrat par le CMASC ; qu'en octroyant ladite indemnité à M.

septembre 1999, le corps électoral était constitué, outre des membres de l'association à jour de cotisations au 31 décembre 1998, des 293 personnes dont l'adhésion avait été validée par le paragraphe 3 a) dudit

l'absence de disposition contraire, le membre de la délégation du personnel au comité social et économique désigné comme délégué syndical est indifféremment un membre titulaire ou un membre suppléant dudit

inopérants que le code de l'expropriation n'avait pas prévu le cas des opérations multi-sites et que raisonner autrement serait dépourvu de pertinence économique, la cour a violé l'article L. 322-3 dudit

vente du 2 septembre 2013 avait pour objet le transfert de la propriété du terrain à bâtir B603 et du bénéfice du permis de construire du 24 janvier 2011 ; que l'acte de vente précisait que « aux termes dudit

[W], d'annuler le commandement valant saisie qu'elle lui a délivré le 3 mars 2017, et d'ordonner qu'il sera fait mention de cette annulation en marge dudit commandement tel qu'il a été publié au service

l'article 2 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement qui a modifié l'article R. 1234-2 du code du travail est, aux termes de l'article 4 dudit

[B] dudit état, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de

Cédric Dutoit ■ Section I commerciale [Localité 2], le Le Greffier :