Tribunal Judiciaire · Chambre Commerciale Sec 1 — 20 mai 2026

MINUTE n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Chambre commerciale - Section I


N° RG 26/00457
N° Portalis DB2G-W-B7K-JXFD

RG N°24/799


JG



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 20 mai 2026

Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :

La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]

à l’encontre de la :

S.A.S. ACTIONS RESEAUX
nom commercial : ACTIONS RESEAUX
activité : tirage et raccordement câblés réseaux téléphoniques
siège social : [Adresse 5]
Rcs [Localité 2] : 823 077 201 (16B929)

Président : Karim SARRAY
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] ( Tunisie)
demeurant : [Adresse 5]

non comparant


Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026:

Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY
Assesseur : Monsieur Olivier BOULE
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.

 Le greffier Le président 


















Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR

■ P.R.

■ Juge-Commissaire : M. Cédric Dutoit

■ Section I commerciale


[Localité 2], le

Le Greffier :