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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2301045_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'article 5 de ce même règlement ; - le préfet doit justifier avoir saisi les autorités suisses dans le délai légal par la production de l'accusé de réception généré par le point d'accès unique DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301649_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
charge du requérant le 19 octobre 2022 sur le fondement de l'article 18 (1) (a) du règlement UE n° 604/2013, comme en atteste l'accusé de réception électronique délivré par l'application informatique " DubliNet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302059_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, D le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée D les
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037507146
15 octobre 2018
15 octobre 2018
manifestement manqué aux obligations visées au point précédent, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a relevé qu'il a informé les autorités portugaises, par l'intermédiaire de la plateforme Dublinet
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2210075_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté 7.En quatrième lieu, le préfet de police produit l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214090_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Espagne que les autorités espagnoles ont été saisies
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214445_20220810
10 août 2022
10 août 2022
autorités portugaises ont été saisies le 6 avril 2022, ont accusé réception de cette demande et qu'elles ont donné un accord explicite le 8 avril 2022 comme en attestent les accusés de réception " Dublinet
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2201595_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2009740_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique "DubliNet
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018721_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique "DubliNet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205081_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des copies des accusés de réception " Dublinet " comportant le numéro de référence du dossier de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315471_20230801
1 août 2023
1 août 2023
autorités allemandes ont été saisies le 1er juin 2023, ont accusé réception de cette demande et qu'elles ont donné un accord explicite le 6 juin 2023 comme en attestent les accusés de réception " Dublinet
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225110_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique "DubliNet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300450_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier et, notamment de l'accusé de réception en date du 14 novembre 2022, émis dans le cadre du réseau Dublinet par le point d'accès national de l'Autriche que les
Source officielleChambre sociale
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18 juillet 2024
18 juillet 2024
légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Maître TARTAS du cabinet DUBERNET
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La " règle stricte " 2.3.1.1.s dispose que : " La hauteur des immeubles est limitée dans l'emprise du périmètre de protection modifiée pour rester inférieure à la hauteur du lanterneau du chai Dubonnet
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7ca8e074ba02f40a2e9
1 avril 2025
1 avril 2025
Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0311, Assistée de Me Frédéric DUBERNET
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f9b9e4cdc6046d47a5ec64
15 avril 2026
15 avril 2026
Madame le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [H] [Z], Représentant légal de la Société, assisté de Maître Grégory DUBERNAT
Source officielleService des référés
662a9fcfc8a1343b8cd624ee
24 avril 2024
24 avril 2024
DEMANDERESSE Madame [O] [X] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Grégory DUBERNAT, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) et Maître Nathalie HAMET de l’AARPI HAMET &
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5067
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Le Gouvernement indique que les opérations militaires durèrent quatre jours et coûtèrent la vie à de nombreux soldats russes et combattants tchétchènes.
Source officiellePage 28 sur 152