CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 décembre 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 48 Décembre 2002 Issaïeva c. Russie (déc.) - 57950/00 Décision 19.12.2002 [Section I] Article 2 Article 2-2 Recours à la force Civils tués au cours de l’attaque aérienne d’un convoi: recevable La requérante, qui vit actuellement en Ingouchie, résidait auparavant dans le village de Katir-Yourt, en Tchétchénie. Après la prise de Grozny par les forces russes en février 2000, un important groupe de combattants tchétchènes arriva dans son village. La population du village atteignit alors environ 25   000 âmes, dont un grand nombre de personnes qui avaient été déplacées d’autres régions du pays. La requérante affirme que les combattants tchétchènes arrivèrent sans prévenir et que les villageois durent s’abriter pour se protéger de l’intensif bombardement russe qui débuta peu après. Lorsque le pilonnage cessa le lendemain, la requérante et sa famille, ainsi que d’autres villageois, tentèrent de fuir. Elle indique qu’aucun passage sécurisé n’était prévu pour les civils. Alors que leurs véhicules quittaient le village, ils furent attaqués par des avions. Le fils de la requérante fut mortellement atteint. Trois autres personnes qui voyageaient à bord du même véhicule furent également blessées. De plus, la requérante perdit dans l’attaque trois jeunes nièces, et son neveu est désormais infirme. Elle affirme avoir perdu sa maison, ses biens et sa voiture. Le Gouvernement explique que l’opération militaire dirigée contre Katir-Yourt fut ordonnée après la prise du village par des combattants tchétchènes, dont le nombre est estimé à 850-1   000. Les forces de sécurité proposèrent un passage sécurisé aux résidents civils, mais les combattants tchétchènes les empêchèrent de partir. Le Gouvernement indique que les opérations militaires durèrent quatre jours et coûtèrent la vie à de nombreux soldats russes et combattants tchétchènes. Il reconnaît que la fourgonnette dans laquelle voyageaient la requérante et ses proches a été touchée par une roquette, à l’origine de décès et de   blessures. Des certificats de décès furent délivrés pour les proches de la requérante. Selon le Gouvernement, les forces de l’ordre ignoraient ces homicides jusqu’à ce que l’affaire fût soumise à la Cour. Par la suite, des procureurs locaux ouvrirent des instructions pénales et engagèrent des procédures dans le cadre desquelles preuves et témoignages furent recueillis. D’après le Gouvernement, l’examen médicolégal des dépouilles n’a pas été possible parce que la famille s’opposait à l’exhumation. En mars 2002, l’instruction pénale fit l’objet d’une décision de clôture concluant que les actes commis par les forces russes étaient absolument nécessaires. La requérante affirme qu’elle n’a connaissance d’aucune mesure effective prise par les autorités compétentes pour enquêter sur le décès de ses proches. Recevable sous l’angle des articles 2 et 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence