l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

Jacques, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, qui ont : - le premier, en date du 29 juillet 1997, rejeté sa demande tendant à consulter le dossier de la procédure

l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces du dossier

X... avait fait valoir que l'hôpital avait refusé de communiquer son dossier médical même à son médecin traitant ; qu'en reprochant à M.

la commission administrative spéciale et en ne procédant pas aux vérifications qui lui incombaient, le tribunal a privé sa décision de base légale ; 2°/ qu'en refusant d'ordonner la production du dossier

fiche d'accueil signé par le représentant de l'employeur lors de la consultation du 20 octobre 2006 que l'avis du médecin-conseil ne lui a pas été remis, alors que ce document doit figurer dans le dossier

président a donné lecture de diverses dépositions de témoins non cités ni dénoncés, et qu'au cours de l'audition de Mme Y..., le président a donné lecture d'une lettre écrite par elle-même et figurant au dossier

1994 ils invoquaient le bénéfice de leur adhésion au contrat d'assurance crédit de groupe souscrit par la banque, faisant valoir que "la Banque populaire ayant remis précisément aux concluants les dossiers

la portée de l'instruction ministérielle 8 500 EMAA 3 OP du 26 décembre 1957 qui prévoit qu'il appartient à l'autorité dont dépend directement l'intéressé d'adresser à l'administration centrale un dossier

débats que, lors de la déposition du témoin Jeanine X..., Mme le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait représenter aux jurés et aux assesseurs l'album photographique figurant au dossier

leur appartenant, au profit de la commune de Cormeilles-en-Parisis, de n'avoir pas fait mention de l'appel incident formé par le commissaire du gouvernement, alors, selon le moyen, "qu'il ressort du dossier

à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Chapalain en paiement de travaux, alors que les prétentions des parties formulées devant le tribunal d'instance sont notées au dossier