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Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan sarano et Goulet, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471169.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469219.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470023.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471104.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473985.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Considérant ce qui

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:479608.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune de Chatou ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:479878.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464295.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454511.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Giraud Automobiles Reunion ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454849.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société Orkenise Art ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-

Source officielle

soc

61372236cd580146773fb244

Cassation

27 octobre 1994

Domingos Y...

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475419.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. C et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489660.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'association Sauvons les cerisiers de Lux ; Considérant ce qui

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489676.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491293.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494168.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494244.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497370.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société Shopper Union France ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493903.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Syndicat de la magistrature et de l'Association des journalistes pour la transparence

Source officielle

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