permettre d'accéder à des soins et à un traitement pour sa pathologie entraîne de graves conséquences sur sa santé qui se dégrade de jour en jour - l'urgence est constituée dès lors qu'il est atteint de diabète

Digriet tal-Qorti tal-Prim'Istanza (l-Ewwel Awla) tal-31 ta' Marzu 2003. # André Hecq vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej. # Rikors għal annullament - Inammissibbiltà. # Kawża T-227/02.

classes 5, 29, 30 et 32 le lait, les produits laitiers pour enfants et bébés, l'autre déposée le 15 janvier 1995, et enregistrée sous le n° 95 553 699, pour désigner en classes 5 et 29 des produits diététiques

N° RG 26/01463 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHMI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

de l'agent ayant procédé à la consultation du Fichier des personnes recherchées ; - d'un menottage injustifié ; - du défaut de proposition d'alimentation selon une chronologie respectueuse de la dignité

grave avec hypertension artérielle, d'un trouble du rythme cardiaque nécessitant l'administration d'anticoagulants, d' une insuffisance rénale, d'une bronchite chronique, d'une obésité morbide et de diabète

un camion frigorifique à destination de l'Angleterre avec cette circonstance que les faits ont eu pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie et de transport incompatibles avec la dignité

I] [F] a interjeté appel de cette décision le 18 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit : - Atteinte portée au respect du principe de dignité

2022, est le père d'une enfant née en France, est marié avec une compatriote mais est en instance de divorce et travaille ; - les décisions portent également atteinte à son droit au respect de sa dignité

Y..., achevés et réceptionnés sans réserves le 21 décembre 1988 ; que des fuites étant apparues dans la digue en 1990, après expertise, M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1989, interdisant totalement la circulation sur certaines sections de "la digue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et trente et un autres salariés ont été engagés par la société Diguet Deny relieur, dont la

l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité

Digriet tal-President tal-Qorti tal-Ġustizzja tas-6 ta' Mejju 1982.#Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken AG vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej.#Kawża 107/82 R.

Digriet tal-President tal-Qorti tal-Prim'Istanza tat-28 ta' Awwissu 1996.#Jean-Claude Séché vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej.#Uffiċjali - Proċedura Sommarja.#Kawża T-112/96 R.

publics, ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité

aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité